Lors du superkern du 8 juin, toute une série de mesures de soutien ont été approuvées. L’une d’entre elles concernait l’instauration d’une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel (PP). Avec cette mesure, le gouvernement veut stimuler les employeurs à ne plus mettre leurs travailleurs en chômage temporaire. En effet, cette dispense de versement du précompte professionnel aide financièrement les employeurs à faire face à leurs frais salariaux.
Dans cet article, nous vous expliquons les conditions de cette mesure de soutien en nous basant sur les informations qui sont déjà claires à l’heure actuelle.
Pour qui ?
Pour pouvoir prétendre à cette dispense, l’employeur doit avoir eu recours au système de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus. D’après l’exposé des motifs, il s’agit d’une période de 30 jours consécutifs, samedis, dimanches et jours fériés légaux compris.
C’est au niveau de l’entreprise que l’on vérifiera si cette période de 30 jours consécutifs a été atteinte. Au sein de l’entreprise, il suffit donc à chaque fois qu’au moins 1 travailleur ait été en chômage temporaire. Il n’est pas nécessaire que ce soit le même chaque jour. Les employeurs qui ont mis en place un système de chômage temporaire en alternance peuvent donc eux aussi remplir cette condition. Tous les types de chômage temporaire (pour cause de force majeure, pour raisons économiques...) entrent en considération.
Employeurs exclus
Certains employeurs ont été explicitement exclus de l’application de la dispense.
Il s’agit des employeurs/sociétés qui pendant la période du 12 mars au 31 décembre 2020 :
- ont réduit ou distribué leurs capitaux propres (via un rachat d’actions propres, une diminution de capital, la distribution de dividendes...) ou le feront plus tard ; ou
- détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou ont fait des paiements à ces sociétés, pour autant qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre « d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique ».
- Il s’agit donc des sociétés que l’on soupçonne de faire de l’optimisation fiscale via un paradis fiscal (disposition anti-abus). Dans le premier cas, l’exclusion est absolue. Dans le second cas, l’employeur peut encore démontrer que des raisons économiques et sincères expliquaient ces paiements.
À combien s’élève la dispense ?
On obtient le montant du PP à ne pas verser en comparant le coût total en PP pour l’employeur au mois de référence (mai 2020) avec le coût total du précompte professionnel pour ce même employeur, respectivement aux mois de juin, juillet et août 2020. La différence entre les deux, plafonnée à 50 %, constitue le montant (théorique) de dispense que l’employeur peut appliquer.
Seul le PP qui est prélevé sur les rémunérations imposables des travailleurs visées à l’article 31, alinéa 2, 1° et 2° du CIR 92 est pris en compte. Cela signifie que le PP exigible sur les indemnités de préavis accordées ou les revenus de remplacement ne sont pas pris en compte. Par ailleurs, le (double) pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunérations sont explicitement exclus de la base de calcul.
Cette dispense peut être combinée à toutes les dispenses de versement de PP déjà existantes. Elle se calcule sur le montant de précompte professionnel qui est encore dû après application de toutes les autres dispenses auxquels l’employeur peut prétendre. Bien entendu, le principe général qui s’applique ici est que vous ne pouvez plus jamais bénéficier d’une dispense, hormis le montant de PP que vous devez (encore) pour la période concernée. En outre, la dispense de PP totale dont vous pouvez bénéficier en tant qu’employeur pour ces 3 mois est limitée à 20 millions d’euros.
Mesure temporaire
Cette mesure a été créée pour aider les employeurs qui rentrent dans les conditions à faire face aux frais salariaux des mois de juin, juillet et août 2020.
Entrée en vigueur ?
La loi qui instaure cette dispense a été publiée le 23 juillet au Moniteur belge. Compte tenu de la publication tardive de la législation et de certaines incertitudes qui persistent concernant l’application pratique de celle-ci, vous ne pouvez pas encore avoir recours à cette dispense.
Source:
Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (1), MB 23 juillet 2020.