L’une des mesures prises dans le cadre du mini tax shift du gouvernement fédéral est l’exclusion du précompte professionnel retenu par le biais du « volontariat fiscal » sur le calcul de certaines dispenses du versement du précompte professionnel. Les dispenses pour les heures supplémentaires, le travail en équipes, le travail de nuit, le travail continu et les travaux immobiliers ne sont toutefois pas visées.
Volontariat fiscal : contexte
La technique du volontariat fiscal consiste à retenir plus de précompte professionnel (PP) que légalement requis à la demande du travailleur.
Dans certaines situations, le décompte de l’impôt des personnes physiques montre que le travailleur-contribuable doit payer un supplément (élevé). Cette situation peut s’expliquer par plusieurs raisons. C’est par exemple régulièrement le cas des travailleurs disposant de deux contrats à temps partiel chez deux employeurs différents. Chaque employeur calcule en effet le PP à retenir légalement sur la base du contrat à temps partiel conclu auprès de lui, sans tenir compte du salaire du second contrat. Par conséquent, la somme des PP retenus par les deux employeurs s’avère souvent insuffisante pour préfinancer l’impôt final des personnes physiques dû. Lors du calcul de l’impôt des personnes physiques, tous les revenus sont en principe additionnés et soumis à des taux d’imposition progressifs.
Pour éviter les mauvaises surprises de ce genre, les travailleurs peuvent demander à leur employeur de retenir un PP supplémentaire tout au long de l’année. C’est ce que l’on appelle plus communément le « volontariat fiscal ».
Exclusion du volontariat fiscal pour les dispenses de versement du PP
Ce PP supplémentaire retenu dans le cadre du volontariat fiscal est ensuite traité de la même manière que le PP retenu obligatoirement. Il est donc également pris en compte en principe dans le calcul des dispenses de versement du PP. Le PP supplémentaire peut par conséquent constituer une réduction supplémentaire des charges pour l’employeur si toutes les conditions sont remplies, bien entendu. Le législateur a mis un terme à cette astuce en excluant ce PP supplémentaire du calcul de certaines réductions des charges.
La raison de cette exclusion est l’abus présumé que font certains employeurs du volontariat fiscal. Le législateur estime en effet que le volontariat fiscal est imposé aux travailleurs par certains employeurs afin d’obtenir une réduction de charges plus importante, au détriment de l’État. Les travailleurs récupèrent dans tous les cas un éventuel excédent du PP retenu par le biais de leur impôt final, si bien qu’ils ne subissent aucun préjudice.
Chaque dispense de versement de PP possède ses propres règles de calcul. L’exclusion du volontariat fiscal ne s’applique qu’aux dispenses pour lesquelles le PP retenu sert de base de calcul, c’est-à-dire les dispenses pour :
- la recherche scientifique (toutes catégories) ;
- les sportifs ;
- les investissements dans des zones d’aide ;
- les jeunes entreprises ;
- les secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage.
Pour le calcul de ces réductions de charges, le PP supplémentaire retenu en raison du volontariat fiscal n’est donc plus pris en compte. Cette exclusion s’applique aux réductions de charges calculées sur la base des rémunérations versées à partir du 1er avril 2022.
Cette exclusion du volontariat fiscal n’a donc pas d’incidence sur les autres dispenses de versement du PP, par exemple la dispense pour les heures supplémentaires, le travail en équipes, le travail de nuit, le travail continu et les travaux immobiliers.
Source:
loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022.