Deux modifications sont apportées au régime de chômage avec complément d’entreprise de manière rétroactive jusqu’au 22 juin 2020.
La suspension du délai de préavis pour cause de chômage temporaire corona et son effet sur le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
En pleine crise du coronavirus, il a été décidé d’adapter la législation sur la suspension du délai de préavis. Si vous procédez à un licenciement, le délai de préavis est suspendu par les jours durant lesquels votre travailleur a été mis au chômage temporaire pour cause de force majeure corona. Sont concernés les délais de préavis qui :
- étaient en vigueur au 22 juin 2020 avec prise de cours à partir du 1er mars 2020 ;
- ont débuté au plus tôt le 22 juin 2020.
Puisque le délai de préavis peut être prolongé en raison du chômage temporaire corona, certains travailleurs ne peuvent pas prétendre au RCC. Il s’agit en particulier des travailleurs licenciés en vue d’un RCC dans une entreprise reconnue comme en difficulté ou en restructuration. La réglementation exige en effet que le délai de préavis commence et se termine :
- dans la durée de validité de la CCT qui prévoit ce régime particulier de chômage avec complément d’entreprise et
- durant la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration.
Le ministre accorde cette reconnaissance pour une période maximale de deux ans. La date de fin risque d’être dépassée en raison des jours de chômage temporaire, ce qui signifie que le travailleur ne remplira plus la condition d’octroi du droit au RCC.
Le législateur a désormais remédié à ce problème, avec un effet rétroactif à partir du 22 juin 2020. Lors de la fixation de la date de fin de ces délais de préavis, il ne faut pas tenir compte des périodes de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise de la COVID-19.
Dépôt électronique des dossiers de dispense de remplacement
Si vous devez remplacer votre travailleur en RCC, que vous pouvez démontrer une réduction structurelle de vos effectifs et que vous pouvez éviter le licenciement de travailleurs qui ne relèvent pas du régime du chômage avec complément d’entreprise grâce à une dispense, vous pouvez introduire une demande de dispense auprès du ministre de l’Emploi.Outre la demande papier par courrier recommandé, il est également possible d’introduire une demande en ligne en remplissant et en envoyant un formulaire électronique sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour en savoir plus sur le régime de chômage avec complément d’entreprise, consultez la section 57 du Guide social sur Juricible. En cas de questions, vous pouvez également vous adresser à votre personne de contact chez Acerta.
Source:
A.R. du 7 octobre 2021 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, M.B. 16 novembre 2021