Une proposition de loi prévoit la prolongation des mesures d’aide sur le plan du droit du travail pour les secteurs des soins et de l’enseignement jusqu’au 30 juin 2022.
Mesures d’aide en soutien à la pénurie de personnel
À la suite de la pandémie de coronavirus et des pénuries de personnel auxquelles les employeurs ont été et sont encore confrontés, le gouvernement a adopté un ensemble de mesures d’aide sur le plan du droit du travail afin de soutenir les employeurs.
Cet ensemble de mesures a été prolongé à plusieurs reprises, en mettant l’accent respectivement sur les secteurs critiques et les services essentiels, l’ensemble des secteurs et les secteurs des soins et de l’enseignement. La dernière prolongation remonte à début 2022, les secteurs des soins et de l’enseignement ayant pu recourir aux mesures d’aide jusqu’au 31 mars. Découvrez-en plus à ce sujet ici.
Prolongation supplémentaire pour les soins et l’enseignement jusqu’au 30 juin 2022
Pour continuer à soutenir le secteur des soins et l’enseignement, une proposition de loi prolonge à nouveau les mesures, cette fois jusqu’au 30 juin 2022.
Si vous appartenez au secteur de l’enseignement, aux commissions paritaires 318, 319, 330, 331 et 332, si vous êtes une agence d’intérim relevant de la commission paritaire 322 qui déploie des intérimaires dans ces secteurs ou si vous assurez le paiement d’un centre de vaccination ou d’un centre de traçage des contacts, vous pouvez faire appel aux mesures.
Concrètement, vous pourriez dès lors à nouveau recourir aux mesures suivantes au cours du deuxième trimestre :
- vous pouvez conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs (d’au moins 7 jours) avec des chômeurs temporaires, sans que ces contrats soient requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée ;
- vous pouvez faire appel à des collaborateurs permanents d’autres employeurs qui sont mis à votre disposition ;
- vos collaborateurs qui prennent un crédit-temps ou un congé thématique peuvent revenir travailler à titre temporaire chez vous. Le solde de crédit-temps ou de congé thématique peut être pris par la suite ;
- vous pouvez recruter temporairement un collaborateur qui prend un crédit-temps ou un congé thématique auprès de son employeur, en maintenant 75 % de ses allocations ;
- vous pouvez recruter des chômeurs temporaires et des travailleurs en RCC en maintenant 75 % de leurs allocations de chômage ;
- vous pouvez employer des demandeurs d’asile en séjour légal, sans application du délai d’attente traditionnel de quatre mois. Le demandeur d’asile doit cependant avoir introduit sa demande de séjour au plus tard le 31 mars 2022 ;
- vous pouvez recruter des étudiants sous contrat étudiant, sans que cela soit comptabilisé dans le contingent de 475 heures par an.
La proposition de loi doit encore être discutée au Parlement et officiellement publiée.
Source:
proposition de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, DOC 55/2610.