Vous gagnez à ne pas imposer trop de restrictions à votre travailleur pendant le service de garde. Dans le cas contraire, toute la période de garde peut être considérée comme du temps de travail. La Cour européenne de justice précise les critères à prendre en compte pour évaluer si le temps de garde doit être considéré comme du temps de travail.
Temps de travail ou pas ?
Lorsque le travailleur effectue un service de garde, on lui demande de rester joignable en cas d’appel. La question de savoir si le temps que le travailleur consacre à effectuer un service de garde doit être considéré comme du temps de travail est évidemment importante pour vous. Si ce temps est considéré comme du temps de travail, vous risquez de devoir payer un sursalaire lorsque ces heures sont effectuées en plus d'un horaire normal à temps plein. Ou, si vous savez que ce temps sera considéré comme du temps de travail, vous pouvez essayer d'organiser l’horaire de cette semaine de manière à éviter ce sursalaire.
S'il y a un appel et que le travailleur doit bel et bien effectuer un travail, il est clair qu'il s'agit de temps de travail. Il est toutefois plus difficile d'évaluer si le temps du service de garde, sans prestation effective, doit également être considéré comme du temps de travail. Le lieu où le travailleur est autorisé à effectuer le service de garde est le principal facteur déterminant.
Service de garde sur le lieu de travail
Si le service de garde est effectué sur le lieu de travail, il est clair qu'il doit être considéré comme du temps de travail puisque le travailleur ne peut pas disposer librement de son temps. La plupart des secteurs qui recourent aux services de garde ou aux permanences ont des règles spécifiques à ce sujet fixées dans une CCT.
Service de garde à domicile
Il n’y a pas de réponse unanime à la question de savoir si le service de garde effectué en dehors du lieu de travail, à domicile ou dans un autre lieu librement choisi par le travailleur, doit également être considéré comme du temps de travail, mais la jurisprudence de la Cour européenne de justice apporte désormais un peu plus de clarté à ce sujet.
Dans deux arrêts du 9 mars 2021, la Cour européenne de justice a précisé les critères à prendre en compte. Si, pendant le temps de garde, des obligations sont imposées au travailleur qui l'empêchent d’occuper son temps librement et de se consacrer à ses propres intérêts, le temps de garde doit être considéré comme du temps de travail. L'évaluation doit prendre en compte :
- Le temps dont dispose le travailleur pour reprendre son activité professionnelle à partir du moment où l'employeur le demande ou à partir du moment où il reçoit un appel.
Un service de garde où le travailleur ne dispose que de quelques minutes pour reprendre le travail est, en principe, considéré comme du temps de travail dans son intégralité. Toutefois, si le travailleur dispose d'un délai raisonnable pour réagir et peut programmer des activités personnelles et des activités sociales, le temps de garde n'est pas considéré comme du temps de travail.
- Le nombre moyen d'interventions qu'il doit effectuer pendant le service de garde.
S'il est appelé fréquemment, le travailleur a en effet moins d’espace pour occuper son temps librement. Cela est d'autant plus vrai quand les interventions sont assez longues.
La Cour européenne de justice précise également un certain nombre de circonstances qui ne sont pas déterminantes pour évaluer si un service de garde doit être considéré comme du temps de travail :
- Les problèmes organisationnels qui peuvent découler du service de garde pour le travailleur et qui sont le résultat de circonstances naturelles ou du choix du travailleur ;
- Le fait qu'il existe peu de possibilités de loisirs dans la région que le travailleur ne peut pas quitter lorsqu'il est de garde ;
- L'accessibilité difficile du lieu de travail ;
- Le fait que le travailleur bénéficie d'un logement de fonction à proximité du lieu de travail ;
- La longue distance entre le domicile librement choisi par le travailleur et le lieu qui doit être atteint dans un certain délai pendant la période de garde.
Ainsi, plus les dispositions que vous imposez à un travailleur sont restrictives, plus il est probable que le service de garde soit considéré comme du temps de travail. Si vous demandez à votre travailleur d'être présent sur le lieu de travail dans un délai très court après un appel, l'obligeant de fait à rester dans un certain rayon du lieu de travail, il y a plus de chances que son temps de garde soit considéré comme du temps de travail.