Réforme des avantages fiscaux pour les sportifs et les clubs sportifs : récapitulatif

Si certaines conditions sont remplies, les clubs sportifs ne sont pas tenus de verser au fisc une partie du précompte professionnel qu’ils retiennent sur les rémunérations de leurs sportifs. Il existe une dispense de 80 % à cet égard. Pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2022, cette dispense est réduite à 75 %.

En outre, la règle selon laquelle le club sportif n’est pas tenu de respecter les exigences d’affectation concernant le montant de la dispense lorsque le précompte professionnel non versé concerne des sportifs de moins de 26 ans est maintenue. Il en va différemment si le précompte professionnel non versé concerne un sportif plus âgé (de plus de 26 ans). Dans ce cas, le club sportif devait affecter au moins 50 % du montant de la dispense à la formation de sportifs de moins de 23 ans. Pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2022, ce pourcentage d’affectation obligatoire passe de 50 % à 55 %.

Dans le cadre de l’impôt final, un traitement fiscal distinct est prévu pour les rémunérations des jeunes sportifs. La première tranche de leur rémunération, soit un maximum de 20 360 euros (exercice d’imposition 2021, revenus 2020), peut être imposée à un taux de 16,5 %.

Il était auparavant question de jeune sportif si le sportif concerné avait entre 16 et 26 ans. À partir du 1er janvier 2022, la limite d’âge sera abaissée de 26 à 23 ans. Un régime de transition s’applique aux sportifs qui avaient déjà atteint l’âge de 23 ans au 1er janvier 2022, mais qui sont toujours âgés de moins de 26 ans. En raison de ce régime de transition, la limite d’âge reste fixée à 26 ans pour ce groupe de sportifs.

Toutefois, une modification par A.R. est nécessaire pour que cette réduction soit applicable au précompte professionnel.

Un sportif rémunéré âgé de 35 ans qui cesse définitivement et complètement ses activités sportives peut, en principe, déjà recevoir le paiement du capital de pension complémentaire à ce moment-là. Un régime fiscal distinct s’applique à ces capitaux de pension. Autrement dit, ces capitaux étaient imposés à un taux de 20 % jusqu’à il y a peu. Ce régime distinct est à présent supprimé. Cette modification s’applique tant aux nouvelles affiliations à un engagement de pension après le 19 octobre 2021 qu’aux changements avec augmentation des prestations après cette date des engagements de pension existants.

Enfin, la limitation de la déductibilité des rémunérations des agents de sportif est modifiée. Elle est désormais plafonnée.

^{Source :
Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021}