Droit passerelle de crise fermeture obligatoire d’avril à décembre
Avez-vous été soumis aux mesures de fermeture obligatoire en avril ou plus tard ? Vous pouvez alors demander le droit passerelle de crise pendant ces mois. Vous n'avez pas à ajouter de preuves supplémentaires.
Droit passerelle de crise fermeture volontaire d'avril à août
Vous n'avez pas été soumis aux mesures de fermeture obligatoire, mais avez-vous dû interrompre votre activité certains mois par COVID-19 pendant au moins 7 jours civils consécutifs ? Vous pouvez alors demander le droit passerelle de crise « fermeture volontaire » pour ces mois. Cependant, vous devez motiver le fait que l'interruption est le résultat de COVID-19. Cette prestation est possible jusqu’au mois d’août. Attention : pour les mois de juillet et août, vous devez démontrer un lien clair avec COVID-19 avec des éléments objectifs. Quelques exemples :
- une baisse significative des réservations ou des commandes, montrant qu'un redémarrage ne serait pas rentable
- un aperçu des livraisons ou des annulations indiquant les périodes interrompues d'au moins 7 jours
- une comparaison des commandes/livraisons avant et après corona, montrant une forte baisse des recettes
- une comparaison de la déclaration de TVA 2020/2 et de la déclaration de TVA avant la crise corona montrant une forte baisse des recettes
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Votre demande a-t-elle été refusée parce que vous n'avez pas ajouté d'éléments objectifs ? Vous pouvez alors introduire une nouvelle demande avec les preuves appropriées.
- Faites votre demande pour avril et/ou mai
- Faites votre demande pour juin
- Faites votre demande pour juillet
- Faites votre demande pour août
Votre demande a-t-elle été rejetée parce que vous avez déjà repris votre activité ? Dans ce cas, vous pouvez remplir les conditions du droit passerelle de redémarrage. Le droit passerelle de redémarrage s'étend de juin à décembre.
Droit passerelle de redémarrage de juin à décembre
Êtes-vous complètement redémarré ? Vous pouvez ensuite invoquer le droit passerelle de redémarrage dans les conditions suivantes :
- Vous avez été soumis aux mesures de fermeture obligatoire au moins jusqu'au 3 mai
- Entre-temps, vous avez redémarré votre activité
- Vous prouvez pour 2020/2 une perte de chiffre d'affaires ou une réduction des commandes d'au moins 10% par rapport à 2019/2 et ceci est entièrement dû à COVID-19. Pour la prestation d'octobre à décembre, vous devez faire la comparaison entre 2020/3 et 2019/3.
Votre demande a-t-elle été refusée parce que vous ne remplissez pas les conditions ? Alors vous pouvez peut être bénéficier du droit passerelle de crise.