Conditions légales de votre demande du droit passerelle de crise

03 août 2020

Droit passerelle de crise de mars à juin

Avez-vous été soumis aux mesures de fermeture obligatoire en mars ou plus tard ? Vous pouvez alors demander le droit passerelle de crise pendant ces mois. Vous n'avez pas à ajouter de preuves supplémentaires.

Vous n'avez pas été soumis aux mesures de fermeture obligatoire, mais avez-vous dû interrompre votre activité certains mois par COVID-19 pendant au moins 7 jours civils consécutifs ? Vous pouvez alors demander le droit passerelle de crise pendant ces mois. Cependant, vous devez motiver le fait que l'interruption est le résultat de COVID-19.

Votre demande a-t-elle été rejetée parce que vous avez déjà repris votre activité ? Dans ce cas, vous pouvez remplir les conditions du droit passerelle de redémarrage.

Droit passerelle de crise pour juillet et août

Êtes-vous toujours soumis aux mesures de fermeture obligatoire en juillet et août ? Vous pouvez également demander le droit passerelle de crise pendant ces mois. Seules les activités suivantes sont éligibles :

  • les jacuzzis, les hammams et les bains de vapeur, sauf si leur utilisation est privée ;
  • les discothèques et les dancings ;
  • les manifestations de masse habituellement organisées pour :
    • plus de 100 personnes à l'intérieur
    • plus de 200 personnes à l'extérieur

Dans ce cas, vous ne devez pas joindre de pièces justificatives supplémentaires à votre demande.

Vous n'êtes plus soumis aux mesures de fermeture obligatoire, mais vous êtes toujours fermé pendant au moins 7 jours consécutifs par mois ? Vous pouvez donc toujours bénéficier du droit passerelle de crise. Attention : pour les mois de juillet et août, vous devez démontrer un lien clair avec COVID-19 avec des éléments objectifs. Quelques exemples :

  • une baisse significative des réservations ou des commandes, montrant qu'un redémarrage ne serait pas rentable
  • un aperçu des livraisons ou des annulations indiquant les périodes interrompues d'au moins 7 jours
  • une comparaison des commandes/livraisons avant et après corona, montrant une forte baisse des recettes
  • une comparaison de la déclaration de TVA 2020/2 et de la déclaration de TVA pour la couronne montrant une forte baisse des recettes
  • ….

Votre demande a-t-elle été refusée parce que vous n'avez pas ajouté d'éléments objectifs ? Vous pouvez alors introduire une nouvelle demande avec les preuves appropriées.

Votre demande a-t-elle été rejetée parce que vous avez déjà repris votre activité ? Alors peut-être que vous remplissez les conditions du droit passerelle de redémarrage.

Droit passerelle de redémarrage de juin à août

Êtes-vous complètement redémarré ? Vous pouvez ensuite invoquer le droit passerelle de redémarrage dans les conditions suivantes :

  • Vous avez été soumis aux mesures de fermeture obligatoire au moins jusqu'au 3 mai
  • Entre-temps, vous avez redémarré votre activité
  • Vous prouvez pour 2020/2 une perte de chiffre d'affaires ou une réduction des commandes d'au moins 10% par rapport à 2019/2 et ceci est entièrement dû à COVID-19.

Votre demande a-t-elle été refusée parce que vous ne remplissez pas les conditions ? Alors vous pouvez peut être bénéficier du droit passerelle de crise.

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