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Accord social sur des mesures de soutien supplémentaires aux employeurs

15 septembre 2020 Annelies Bries Employeurs

De nombreux secteurs et entreprises continuent à ressentir l’impact du coronavirus et des mesures prises pour l’endiguer. Le Conseil national du travail (CNT) est parvenu à un accord sur plusieurs mesures visant à aider les entreprises, les secteurs et les travailleurs à surmonter cette période difficile. Ces mesures ne sont toutefois pas encore définitives. Le gouvernement ne les a pas encore approuvées et elles devront ensuite être transposées dans la législation et les conventions collectives de travail.

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Vacances annuelles

Durant la crise du coronavirus, bon nombre de travailleurs ont été mis au chômage temporaire. Ces derniers ne constituent en principe aucun droit de vacances, ce qui réduit le nombre de jours de congé qu’ils pourront prendre l’année prochaine.

Un arrêté royal avait déjà permis d’assimiler le chômage temporaire pour cause de coronavirus à des prestations effectives pour la période allant du 1er février au 30 juin 2020. Les partenaires sociaux du CNT ont à présent convenu de prolonger cette assimilation aussi longtemps que le chômage temporaire pour cause de force majeure corona peut être pris afin que les travailleurs ayant été mis au chômage temporaire cette année ne perdent pas leur droit ou leur pécule de vacances.

Chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés

Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, seuls les secteurs et les entreprises particulièrement touchés peuvent encore recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure corona. Si votre entreprise n’appartient pas à cette catégorie, vous pouvez solliciter le chômage économique pour vos travailleurs. Pour pouvoir recourir au chômage économique pour vos employés, il est nécessaire de disposer d’une CCT sectorielle, d’une CCT d’entreprise ou d’un plan d’entreprise que vous soumettez au SPF ETCS.

Au début de la crise de coronavirus, les partenaires sociaux avaient déjà conclu la CCT n° 147 permettant aux entreprises ne disposant pas de CCT sectorielle ou d’entreprise de bénéficier tout de même du chômage économique sans avoir à établir un plan d’entreprise.

Le CNT a convenu de prolonger rétroactivement la CCT n° 147 du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 afin que chaque entreprise puisse recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés. Il est également prévu que les employeurs octroient un supplément de 5,63 euros par jour de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés.

Le crédit-temps possible après le congé parental corona

Enfin, les partenaires sociaux ont décidé de neutraliser la période de congé parental corona, d’emploi de fin de carrière corona et de crédit-temps corona.

Les travailleurs introduisant une nouvelle demande de crédit-temps à mi-temps ou à 1/5e après une période de congé parental corona doivent remplir la condition d’occupation requise (respectivement 3/4 ou temps plein) au cours des 12 mois précédant la notification écrite à l’employeur. Le congé parental corona n’a pas expressément été neutralisé dans la législation, ce qui signifie que les travailleurs qui l’avaient pris (ou un emploi de fin de carrière ou un crédit-temps corona) ne répondent pas à la condition d’occupation et ne pouvaient pas prendre de crédit-temps après les interruptions de carrière corona. Cet accord devrait permettre de neutraliser la période d’interruption de carrière corona et donc d’autoriser les travailleurs à prendre un crédit-temps par la suite.

Étant donné que le gouvernement devra en partie financer ces mesures, il doit d’abord les approuver avant qu’elles ne soient transposées dans la législation et les CCT. Acerta vous préviendra dès qu’elles seront définitives. Suivez en tout temps les dernières actualités sur acerta.be/coronavirus.

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Écrit par Annelies Bries

Conseillère juridique chez Acerta

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