Le chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du coronavirus, des inondations et de la crise en Ukraine au cours du premier semestre de 2022 peut exceptionnellement être assimilé aux vacances légales dans le secteur privé. Les employeurs qui enregistrent un certain volume de ces types de chômage temporaire reçoivent une compensation sous la forme d’une réduction de leurs cotisations ONSS.
Le 18 octobre, l'ONSS a communiqué à Acerta la liste des entreprises et le montant auquel elles ont droit. Il est imputé sur le compte des employeurs auprès de l'ONSS, plus précisément comme paiement sur les cotisations déclarées pour le 3e trimestre 2023 (solde à payer le 31 octobre 2023).
Résumé
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Le chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus, des inondations et de la crise en Ukraine au premier semestre de 2022 peut être assimilé aux vacances annuelles dans le secteur privé. Et ce, pour les droits aux vacances légales de 2023 dans le secteur privé.
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Les employeurs bénéficieront à ce titre d’une compensation financière au troisième trimestre de 2023. Toutefois, cette compensation est limitée aux employeurs ayant fait face un volume suffisamment élevé de ces types de chômage temporaire et ne s’applique que pour leurs employés.
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L’ONSS calcule automatiquement cette compensation. Elle sera automatiquement accordée par l’ONSS, par le biais d’une déduction sur les cotisations ONSS du 3e trimestre de 2023.
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Pour les ouvriers, c’est l’Office National des Vacances Annuelles qui reçoit une compensation financière, et pas l’employeur lui-même (en effet, les ouvriers reçoivent leur pécule de vacances de la part de l’Office National des Vacances Annuelles [ou, le cas échéant, de la caisse de vacances sectorielle]).
Contexte
En principe, le chômage temporaire pour cause de force majeure ne peut pas être assimilé aux vacances annuelles (= vacances légales pour le secteur privé). Cette règle s’applique donc également au chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus (plus loin : chômage pour coronavirus), de la crise en Ukraine et des inondations de juillet 2021.
Pour le chômage pour coronavirus au premier semestre de 2022, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder exceptionnellement l’assimilation, assortie d’une compensation financière pour son surcoût.
Ces mesures sont en cours de mise en œuvre.
Assimilation aux vacances annuelles
Pour le droit aux vacances et le pécule de vacances de 2023, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2022 bénéficient exceptionnellement de l’assimilation. C’est-à-dire exactement comme pour les périodes de 2021.
En outre, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure au cours de la même période en raison des inondations des 14 et 15 juillet 2021 et de la crise en Ukraine bénéficient également de cette assimilation.
Ces assimilations sont désormais reprises dans la loi, via l’arrêté royal du 24 mai 2023 publié au Moniteur belge le 9 juin.
Compensation financière pour les employeurs qui occupent des employés
Les employeurs dont les employés ont connu un volume suffisant de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus, de la crise en Ukraine et/ou des inondations au cours du premier semestre de 2022 sont éligibles à cette compensation.
Pour quels employeurs ?
Le calcul du volume minimum requis est très technique. D’une manière générale, pour chaque employé, on calcule le rapport entre :
- le nombre de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure pour l’une des trois raisons susmentionnées au cours du premier semestre de 2022, et
- le nombre total de jours de travail.
On calcule ensuite la moyenne au niveau de l’employeur, exprimée en pourcentage. C’est ce qu’on appelle le pourcentage de compensation. Si ce pourcentage de compensation est inférieur à 41, l’employeur ne reçoit aucune compensation. Les employeurs dont le pourcentage moyen est supérieur ou égal à 41 reçoivent la compensation intégrale. Ainsi, contrairement au régime de compensation pour les périodes de chômage temporaire de 2021, la compensation n’est pas échelonnée. Cette fois-ci, c’est tout ou rien.
À combien s’élève la compensation ?
Le montant pour chaque employeur individuel n’est pas fixé à l’avance. Le législateur a opté pour une enveloppe financière globale de 12 417 863,00 € pour l’ensemble des employeurs bénéficiaires. Ce montant est réparti entre les employeurs bénéficiaires en fonction de leur poids dans le volume total de chômage temporaire pour cause de force majeure pour l’une des trois raisons susmentionnées au cours du premier semestre de 2022. La répartition se fait comme suit :
- Le nombre de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure pour l’une des trois raisons susmentionnées au cours du premier semestre de 2022 est calculé par employé. Le total pour tous les employés de l’employeur est ensuite multiplié par le pourcentage de compensation de cet employeur.
- Sur la base du résultat de cette multiplication et par rapport à la somme globale de toutes ces multiplications pour tous les employeurs ayant droit combinés, le poids de l’employeur individuel est déterminé par rapport aux autres employeurs. L’enveloppe globale est répartie entre les différents employeurs en fonction de leur poids respectif.
Comment et quand la compensation sera-t-elle accordée ?
L’ONSS calcule lui-même automatiquement la compensation et l’attribue automatiquement à l’employeur. Cela se fait par une déduction automatique sur les cotisations ONSS dues par les employeurs pour le troisième trimestre de 2023. S’il reste un solde à compenser par la suite, l’employeur peut demander un remboursement. Si l’employeur ne le fait pas, l’ONSS déduit automatiquement ce solde des futures cotisations ONSS.
Les employeurs ne doivent donc rien faire. L’ONSS dispose de toutes les données nécessaires.
Et les ouvriers ?
Le pécule de vacances des ouvriers est versé par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA) ou, le cas échéant, par la caisse de vacances sectorielle. Et donc pas par l’employeur. Par conséquent, la compensation est versée à l’ONVA et pas aux employeurs.
Projet de législation, donc pas encore de certitude
La compensation figure dans le projet de la dernière loi-programme déposée à la Chambre des représentants. Cette règle est donc encore à l’état de projet. Même si nous pensons que cela est peu probable, des changements sont encore possibles.
Sources :
- Arrêté royal du 24 mai 2023 visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie causée par le coronavirus, suite aux conséquences des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 et suite au conflit en Ukraine pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 (MB le 9 juin 2023) ;
- Projet de loi-programme (lachambre.be, doc no 55/3372/001).