Le 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que la succession , sans limitation dans le temps, de contrats de travail à durée déterminée alternée avec des contrats de remplacement violait le principe constitutionnel d'égalité. Nous expliquions cet arrêt en détail dans un article précédent. Pour donner suite à cet arrêt, le gouvernement a maintenant déposé un projet de loi au Parlement. Entre-temps, la loi a été adoptée par la Chambre et publiée au Moniteur Belge le 28 avril 2023.
(Mise à jour de nos articles du 15/02/2023 et du 22/03/2023)
Une limitation de la durée totale des successions de contrats à 2 ans
La loi sur les contrats de travail impose des limitations quant à la succession de contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'une part, et à la succession de contrats de remplacement d'autre part.
Toutefois, la loi ne prévoit pas de règles spécifiques concernant la succession de contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini alternée par des contrats de remplacement.
Pour répondre à cette lacune, la durée totale de la succession de contrats de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) alterné par un ou plusieurs contrats de remplacement est limitée à deux ans.. En cas d'interruption imputable au travailleur cette limitation ne s’appliquerait pas.
Si cette période de deux ans est dépassée, les règles d’un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent, y compris les règles en matière de licenciement.
Cette limitation a pour but d'assurer la sécurité de l'emploi d'un travailleur qui a été occupé par le même employeur pendant plus de deux ans dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs.
Exception
Le loi de loi prévoit néanmoins une exception lorsqu’un contrat de remplacement fait suite à des contrats de travail successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, justifiés par la nature du travail ou d'autres motifs légitimes.
Dans ce cas, le contrat de remplacement ne sera, à une seule occasion, pas pris en compte pour l’application du délai maximal de deux ans.
Toutefois, le recours à cette exception ne peut pas avoir pour effet de porter la durée totale des contrats successifs à plus de trois ans.
Le fonctionnement de ces nouvelles règles dans le temps
Le 28 avril 2023, cette loi a été publiée au Moniteur belge.
Par conséquent, ces nouvelles règles seront d’application à tous les contrats de travail conclus à partir du 8 mai 2023 (c'est-à-dire le 10ème jour après la publication au Moniteur belge)
Concrètement, s'il y a une succession de contrats, dont un ou plusieurs ont été conclus avant la date d’entrée en vigueur de la loi, mais qu’après celle-ci, d’autres les succèdent, l’entièreté de la série de contrats successifs devra respecter les nouvelles règles.
Sources :
- Cour constitutionnelle, 17 juin 2021, no 93/2021
- Avis CNT 2294 du 24/05/2022
- La Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement, MB 28 avril 2023.