Une limite d’âge pour la protection contre le licenciement
Nul ne l’ignore, les candidats bénéficient d’une protection contre le licenciement lors des élections sociales. Nous sommes d’ailleurs revenus sur ce sujet dans un article relatif au début de la fameuse période occulte.
Un détail un peu moins connu concernant ce régime qui vise à protéger les candidats délégués du personnel contre le licenciement par le biais de procédures de licenciement complexes et, plus encore, d’indemnités de licenciement très élevées en cas de mauvaise application de ces procédures, est que cette protection prend fin dès que le travailleur atteint l’âge de 65 ans (sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle le travailleur protégé appartiennent, à savoir les personnes ayant atteint l’âge de la pension). Il s’agit également de l’âge légal de la pension.
Toutefois, cette limite d’âge qui ouvre le droit à la pension augmentera dans les années à venir pour passer à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. La fin de la protection contre le licenciement pour les candidats (délégués du personnel) s’aligne désormais sur cette évolution. Dès le 1er février 2025, le travailleur concerné ne sera ainsi plus protégé à partir de son 66e anniversaire. À partir du 1er février 2030, il ne le sera plus à partir de son 67e anniversaire.
D’ailleurs, l’âge de la pension figure également dans la législation relative aux élections sociales. Les travailleurs qui souhaitent se porter candidats pour siéger au conseil d’entreprise ou au comité pour la prévention et la protection au travail ne doivent en effet pas être âgés de plus de 65 ans le jour de l’élection. Cela reste inchangé pour le processus électoral actuel, mais la modification de la législation sur la protection contre le licenciement a un impact indirect. En effet, cette modification implique, pour le candidat qui est assez proche de cette limite d’âge, qu’il restera protégé un peu plus longtemps que ce n’était le cas jusqu’à récemment.
Seule la protection contre le licenciement prend fin, le contrat de travail se poursuit
Il convient de noter que la législation prévoit uniquement la fin de la protection contre le licenciement à un certain âge, et pas celle du contrat de travail ni de tout mandat du délégué du personnel. C’est en quelque sorte la même chose pour l’âge de la pension : à partir de 65 ans (ou 66 ans en 2025), le travailleur atteint certes l’âge légal de la pension, mais son contrat de travail ne prend pas automatiquement fin à cette date. À partir de ce moment, le travailleur peut faire usage de son droit à la pension ou décider de continuer à travailler. S’il souhaite exercer son droit à la pension, son contrat de travail devra d’abord être formellement résilié. Cette rupture de contrat a souvent lieu d’un commun accord. Toutefois, si l’une des parties préfère ne pas mettre fin à la collaboration, un délai de préavis devra être respecté. La seule différence avec le licenciement d’un travailleur un peu plus jeune, c’est qu’à ce jour, le délai de préavis d’un travailleur qui a atteint l’âge légal de la pension est plafonné.
Source : Loi du 3 décembre 2023 modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, MB 14 décembre 2023.