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Hausse temporaire des limites salariales en cas de saisie sur salaire et de cession de rémunération

19 juin 2020 Nele Mertens Employeurs

Afin de donner aux travailleurs la marge de manœuvre financière nécessaire pour surmonter la période de la crise du coronavirus, il a été décidé d’augmenter temporairement les limites salariales que vous devez respecter, en tant qu’employeur, lors de l’exécution d’une saisie sur salaire ou d’une cession de rémunération

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La période actuelle est particulièrement difficile pour tout un chacun. Surtout pour les travailleurs qui, pour une raison ou pour une autre, ont écopé d’une saisie sur salaire ou dont une partie du salaire doit être rétrocédée dans le cadre d’une cession de rémunération. Le législateur détermine chaque année la part exactement préservée du salaire. Les seuils, qui sont d'application par année civile, sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en décembre de l'année précédente.

À titre de mesure exceptionnelle en vue de garantir aux travailleurs un revenu plus élevé, les limites en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ont à présent été augmentées temporairement et ce, pour les mois de juin, juillet et août.

Voici les nouveaux montants :

Salaire net mensuel (€) Quotité saisissable Retenue maximale Préservé pour le travailleur
jusqu'à 1.366 0 % / € 1.366
entre 1.366,01 et 1.467,00 20 % € 20,20  € 80,79 
entre 1.467,01 et 1619,00 30 % € 45,60  € 106,39 
entre 1.619,01 et 1.770,00 40 % € 60,40  € 90,59 
au-delà de 1.770,01 tout illimitée /
Enfant à charge     € 84 par enfant

 

Source : Loi 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire (1), MB 19 juin 2020

 

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Nele Mertens

Écrit par Nele Mertens

conseillère juridique chez Acerta

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