Précédent

Hausse temporaire des limites salariales en cas de saisie sur salaire et de cession de rémunération

19 juin 2020 Nele Mertens Employeurs

Afin de donner aux travailleurs la marge de manœuvre financière nécessaire pour surmonter la période de la crise du coronavirus, il a été décidé d’augmenter temporairement les limites salariales que vous devez respecter, en tant qu’employeur, lors de l’exécution d’une saisie sur salaire ou d’une cession de rémunération

Temps de lecture: Lire plus tard ?

La période actuelle est particulièrement difficile pour tout un chacun. Surtout pour les travailleurs qui, pour une raison ou pour une autre, ont écopé d’une saisie sur salaire ou dont une partie du salaire doit être rétrocédée dans le cadre d’une cession de rémunération. Le législateur détermine chaque année la part exactement préservée du salaire. Les seuils, qui sont d'application par année civile, sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en décembre de l'année précédente.

À titre de mesure exceptionnelle en vue de garantir aux travailleurs un revenu plus élevé, les limites en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ont à présent été augmentées temporairement et ce, pour les mois de juin, juillet et août.

Voici les nouveaux montants :

Salaire net mensuel (€) Quotité saisissable Retenue maximale Préservé pour le travailleur
jusqu'à 1.366 0 % / € 1.366
entre 1.366,01 et 1.467,00 20 % € 20,20  € 80,79 
entre 1.467,01 et 1619,00 30 % € 45,60  € 106,39 
entre 1.619,01 et 1.770,00 40 % € 60,40  € 90,59 
au-delà de 1.770,01 tout illimitée /
Enfant à charge     € 84 par enfant

 

Source : Loi 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire (1), MB 19 juin 2020

 

Maîtrisez vos frais de personnel

Toutes sortes de mesures de soutien doivent assurer la relance de notre économie et de votre entreprise. Où pouvez-vous faire des économies et que pouvez-vous optimiser ? Quand est-il plus intéressant de sous-traiter des questions RH ? Nos consultants sont là pour vous aider par des conseils & des actions concrètes. 

Économiser

Partagez cet article

Nele Mertens

Écrit par Nele Mertens

Conseillère juridique

Articles liés

À l’heure à la sortie des écoles
Employeurs

À l’heure à la sortie des écoles

23 août 2022 Annelies Bries

À partir du 1er septembre, la plupart des élèves pourront (provisoirement) reprendre les cours à temps plein. De ce fait, il pourrait être utile pour certains travailleurs de terminer leur journée de travail plus tôt ou de la commencer plus tard certains jours. Quelles sont les possibilités juridiques ?

En savoir plus
Nouvelle augmentation des cas de Covid, quelques questions fréquemment posées
Employeurs

Nouvelle augmentation des cas de Covid, quelques questions fréquemment posées

19 juillet 2022 Nele Mertens

Les cas de Covid sont à nouveau en hausse. En tant qu’employeur, vous pouvez être confronté à ce problème une fois de plus. Pouvez-vous réintroduire les masques buccaux sur le lieu de travail ? Votre collaborateur a-t-il droit au chômage temporaire si le camp de ses enfants est annulé ? Nous répertorions pour vous les questions les plus fréquentes.

En savoir plus
La procédure assouplie de chômage temporaire prendra bientôt fin
Employeurs

La procédure assouplie de chômage temporaire prendra bientôt fin

02 juin 2022 Nele Mertens

La procédure assouplie de chômage temporaire pour cause de force majeure sera bientôt levée. Initialement, la procédure avait été mise en place en raison de la pandémie de coronavirus avant d’être élargie en raison des inondations et du conflit en Ukraine.

En savoir plus