Épargner des vacances légales et les reporter à une année ultérieure ? Ce n’est en principe pas permis, mais le coronavirus a poussé les autorités à faire une exception pour certaines professions de soins dans le vaste secteur des soins et du bien-être. Le ministre fédéral de l’Emploi, Pierre Yves Dermagne, a annoncé cette possibilité unique et exceptionnelle avant d’en informer les services d’inspection sociale.
3 options s’offrent à vos travailleurs disposant du statut d’employé :
Dans ce cas, rien ne change et vos travailleurs suivent le « cours normal des choses ».
Vos employés peuvent exceptionnellement reporter leurs jours de vacances non pris à une année ultérieure. Ce report s’effectue toujours d’un commun accord après concertation entre le travailleur et l’employeur.
Votre collaborateur reçoit le salaire qui correspond aux jours de vacances non pris. Le solde des droits de vacances est ainsi réglé. Ce dernier doit être versé au plus tard le 31 décembre. Notez que ce versement n’est pas considéré comme un pécule de vacances, mais comme une prime sur laquelle des cotisations sociales et un précompte professionnel sont dus.
Pour vos ouvriers, le pécule de vacances est définitivement acquis via le chèque-vacances de la caisse de vacances, peu importe si l’ouvrier prend ses jours de congé ou non.
Les règles restent inchangées pour les jours de congé extralégaux et les jours de DPT. Ces derniers peuvent toujours être reportés avec l’accord de vos collaborateurs.
Cette possibilité exceptionnelle n’est possible que pour les professions de soins du secteur des soins et du bien-être. Certaines solutions existent toutefois pour les autres secteurs. Pensez par exemple à l’épargne-carrière. Bien qu’elle ne s’applique pas aux vacances légales, elle peut offrir une solution pour les heures supplémentaires accumulées ou les congés extralégaux. L’épargne-carrière ne peut être mise en œuvre que si elle est prévue par une convention collective de travail au niveau du secteur ou par une CCT au niveau de l’entreprise.
Juricible regorge d’informations sociojuridiques, également classées par commission paritaire. Vous y trouverez tous les renseignements, documents modèles et outils afin d’adapter votre administration du personnel à la législation du travail la plus récente.
L’heure des élections approche : quelles sont les décisions qui doivent encore être prises ?
Alors que les élections du 9 juin 2024 approchent à grands pas, certains dossiers relatifs à l’emploi doivent encore être bouclés et des décisions doivent donc encore être prises. Quel sera l’impact pour les employeurs ?
En savoir plusQuels changements pour les employeurs en avril 2024 ?
La législation évolue rapidement et, en tant qu’employeur, il est important de rester à jour et de connaître les changements susceptibles d’avoir des répercussions sur votre organisation. Nous dressons la liste de tous les changements les plus importants pour avril 2024.
En savoir plusLes élections sociales : jour X+35
Les élections sociales arrivent à grands pas. Les syndicats ont officiellement désigné leurs candidats. Qu’est-ce que cela implique pour les travailleurs ?
En savoir plus
