Quelles sont les conséquences du chômage temporaire pour cause de force majeure due à la guerre en Ukraine sur le délai de préavis?

Les employeurs dont les opérations sont affectées par le conflit entre la Russie et l’Ukraine et qui souhaitent mettre temporairement des collaborateurs au chômage peuvent recourir à la procédure assouplie de chômage temporaire pour cause de force majeure jusqu’au 30 juin 2022. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.

Quel est l’impact de ces jours de suspension lorsque vous licenciez un collaborateur avec un délai de préavis? Nous vous communiquons les règles dans cet article.

Lorsque vous licenciez un collaborateur, soit vous lui versez une indemnité de préavis, soit il doit prester un préavis. La durée de la période de préavis dépend de l’ancienneté accumulée.

Le délai de préavis peut être prolongé par divers événements, tels qu’une maladie, des congés annuels et le chômage temporaire. Dans ce cas, le délai de préavis est prolongé d’autant de jours que le collaborateur a été, par exemple, malade pendant le délai de préavis.

Le chômage temporaire ne suspend le délai de préavis que dans certains cas.

En ce qui concerne spécifiquement le chômage temporaire pour cause de force majeure, il convient de noter qu’en règle générale, ce type de chômage temporaire ne suspend pas le délai de préavis.

Malgré l’assouplissement de ce principe pour les jours de suspension dus au chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus, cet assouplissement ne peut pour l’instant être étendu au chômage temporaire pour cause de force majeure due la guerre en Ukraine. Le législateur a provisoirement limité l’effet suspensif du chômage temporaire à la force majeure liée au coronavirus. Par conséquent, le principe général continue de s’appliquer pour le chômage temporaire dû à la guerre, à savoir qu’il n’y a pas de suspension du délai de préavis dans ce cas. 

La législation en la matière peut encore changer. Un projet de loi a été introduit qui suspendrait la période de préavis si elle commence à partir du 1er avril 2022. Ce projet de loi n'a pas encore été officiellement publié. C’est pourquoi nous suivons toujours la situation de près.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif actualisé des conséquences des différents types de chômage temporaire sur le délai de préavis:

N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier chez Acerta pour obtenir des informations supplémentaires sur le calcul de la date de fin effective du préavis de votre collaborateur. Vous trouverez de plus amples informations dans le Guide social de Juricible, à la section 11, chapitre 1, VI, A, 3.

_{Source:
Amendement sur la proposition de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, nr. 55/2610.}