Mesures de soutien pour les indépendants dans le cadre du coronavirus

21 octobre 2020

Vous êtes indépendant et vous êtes confronté à des difficultés en raison du coronavirus ? Les autorités ont élaboré une série de mesures qui peuvent vous aider.

Vous trouverez les informations complètes et à jour ci-dessous. 

Mesures de soutien (relatives au statut social)

Primes de compensation (régionales)

Les mesures de soutien pour les indépendants à titre principal

Demande de droit passerelle de crise

Nouveau : droit passerelle de crise prolongé jusqu’au décembre

Le droit passerelle est prolongé jusqu’au 31 décembre pour les indépendants qui sont encore soumis aux mesures de fermeture et les indépendants qui dépendent principalement de ces secteurs, ce qui signifie qu'ils sont encore obligés d'interrompre leur activité.

Les secteurs qui sont obligés de fermer temporairement en raison de mesures fédérales, régionales ou provinciales peuvent également demander le droit passerelle de crise. 

Plus précisément, il s'agit, par exemple, des :

  • discothèques et dancings
  • secteur événementiel
  • les forains
  • les night shops
  • les bars à chicha 

Pour les indépendants qui n'étaient plus soumis aux mesures de fermeture obligatoire, mais qui ont décidé d'interrompre leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs par mois, le droit passerelle a expiré le 31 août. Ils peuvent également encore invoquer le droit passerelle jusqu’au mois d’août à condition qu'ils démontrent un lien clair entre l'interruption et COVID-19 sur la base d'éléments objectifs. Par exemple : une baisse significative des revenus, une baisse des réservations, une baisse du taux d'occupation, une augmentation du nombre d'annulations, etc.

Le montant de la prestation reste inchangé :

  • 1 614,10 euros avec charge de famille
  • 1 291,69 euros sans charge de famille

Vous avez charge de famille si vous avez au moins une personne à charge (autre que vous-même) auprès de la mutuelle.

La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous introduisez la demande.

Le droit passerelle de crise pour le mois d’avril, mai et juin peut encore être demandé jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Le délai de demande pour le mois de mars a expiré.

Droit passerelle de crise pour avril, mai et/ou juin

Vous trouverez plus d'informations sur la page suivante

Demande de droit passerelle de redémarrage

Nouveau : droit passerelle de redémarrage prolongé jusqu’au octobre

Les indépendants qui, dans la première phase de la crise COVID-19, ont été obligés d'interrompre leur activité et ont été autorisés à reprendre leur activité depuis le 4 mai ou plus tard, peuvent obtenir le droit passerelle de redémarrage depuis le mois de juin.

Les indépendants, qui n'ont pas eux-mêmes fait l'objet des mesures de fermeture, mais qui ont subi le même impact de ces mesures au moins jusqu'au 3 mai, peuvent également recevoir le droit passerelle de redémarrage. Concrètement, cela concerne les indépendants qui démontrent que leur activité fait de facto partie du secteur du tourisme, de la culture, ...  

Les secteurs qui sont soumis à une heure de fermeture anticipée peuvent également invoquer le droit passerelle de redémarrage. Cela concerne, par exemple, les lieux de consommation de boissons et restaurants qui doivent fermer plus tôt.

Cette mesure est actuellement en vigueur jusqu'au 31 octobre. Toutefois, le ministre des PME prévoit une prolongation du droit passerelle de redémarrage jusqu'au 31 décembre 2020. 

 La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous introduisez la demande.

Cette mesure ne s'applique qu'aux indépendants en activité principale, aux épouxes-aidantes et assimilés, qui paient autant de cotisations sociales qu'un indépendant en activité principale. Elle ne peut être invoquée par les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés qui paient des cotisations inférieures à celles d'un indépendant à titre principal.

Afin de pouvoir compter sur le droit passerelle de redémarrage, il faut pouvoir démontrer qu'au deuxième trimestre 2020, il y a eu une perte de chiffre d'affaires ou une réduction des commandes d'au moins 10% par rapport au deuxième trimestre 2019 et que cela est entièrement dû à la crise COVID-19. Pour le droit passerelle de redémarrage d'octobre, il faut montrer une perte de chiffre d'affaires pour le troisième trimestre 2020 par rapport au troisième trimestre 2019. Si une société a deux succursales, le chiffre d'affaires des deux succursales doit être additionné. Le revenu personnel du mandataire n'est pas pris en compte.

Les primes régionales reçues ne sont pas considérées comme un chiffre d'affaires et ne doivent pas être prises en compte.
 
Ceux qui ont commencé comme indépendants au début de 2019 et qui ont encore un faible chiffre d'affaires en 2019/2 ne peuvent pas prendre un autre trimestre de référence. Le chiffre d'affaires de 2020/2 doit donc également être comparé au chiffre d'affaires de 2019/2 dans cette situation.

L'indemnité s'élève à :
- 1 614,10 euros avec charge de famille
- 1 291,69 euros sans charge de famille

Vous avez charge de famille si vous avez au moins une personne à charge (autre que vous-même) auprès de votre mutuelle.

Droit passerelle de redémarrage

Demande de congé parental corona

Pour les mois de mai jusqu'au septembre, le gouvernement prévoit une allocation parentale temporaire pour les indépendants, qui doivent réduire partiellement leur activité en s'occupant d'un ou plusieurs enfants.

Tant les indépendants à titre principal que les conjoints aidants maxi-statut y ont droit. Même s'ils sont encore des starters ou des primostarters.

Les indépendants à titre complémentaire, assimilés à une activité complémentaire et les étudiants-indépendants peuvent bénéficier de cette allocation si leur cotisation sociale provisoire, calculée sur le revenu de 2017, est au moins égale à la cotisation minimale à titre principal. Les indépendants âgés de plus de 65 ans et dont la cotisation sociale est équivalente à celle d'une activité principale sont également éligibles.

Si la cotisation provisoire de 2020 est inférieure à la cotisation minimale d’un indépendant en activité principale, vous pouvez quand même faire une demande, mais l’allocation ne peut pas encore être versée. Nous vérifierons si la cotisation définitive de 2020 est suffisante (probablement en 2022). Dans ce cas, l'allocation peut encore vous être versée. Si vous pensez que votre revenu définitif pour 2020 sera au moins égal à 13 993,78 euros, il est donc important d'introduire votre demande dès maintenant.

Nouveau : congé parental corona

La demande pour les mois de juillet, août et septembre est possible jusqu’au 31 décembre 2020. Le délai de demande pour les mois de mai et juin a entre-temps expiré.

Accédez au formulaire

Pour quels enfants pouvez-vous demander cette allocation ?

Vous pouvez demander l'allocation pour un enfant (biologique, adopté ou placé dans votre famille), né en 2008 ou plus tard. L'enfant doit donc être âgé de moins de 12 ans ou avoir 12 ans en 2020.

Si votre enfant est handicapé, la limite d'âge est portée à 21 ans (né en 1999 ou après). Dans ce cas, le handicap doit être reconnu au moins à 66%, soit au moins 4 points sont reconnus dans le 1er piler de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relatives aux allocations familiales, soit au moins 9 points sont reconnus dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Il n'y a pas de limite d'âge si vous vous occupez vous-même de votre enfant handicapé et que l'enfant reçoit de services ou de traitements hospitaliers ou non hospitaliers, par exemple dans un centre de jour ou une aide à domicile, ...

La demande et l’allocation

Pour bénéficier de l'allocation parentale, vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d'assurance sociale. Cela ne peut se faire que via notre formulaire web. Pour les allocations de juillet, d'août et de septembre la demande  peut introduite jusqu'au 31 décembre 2020. Pour les mois de mai et juin, le délai de demande a expiré.

Par mois, vous recevrez une allocation de 532,24 euros. Si vous ne vivez avec un ou plusieurs enfants fiscalement à charge, vous recevrez une allocation de 875,00 euros.

À partir du mois de juillet, les montants suivants s’appliquent :

Montant de base 532,24 euros par mois civil
Enfant handicapé 638,69 euros par mois civil
Famille monoparentale 1.050 euros par mois civil

Vous recevrez cette allocation pour chaque mois civil complet au cours duquel vous réduisez votre activité indépendante. Vous n'avez pas droit à l’allocation si cette réduction ne dure pas un mois entier.

Exemple : vos enfants peuvent retourner à l'école à partir du 8 juin, mais seulement en demi-journées. Vous avez déjà réduit votre activité jusqu'au 7 juin pour vous occuper de vos enfants pendant la journée, mais même après le 7 juin, vous ne pouvez pas reprendre complètement votre activité car vous devez encore vous occuper de vos enfants à mi-temps. Vous avez droit au congé parental pour le mois de juin. Toutefois, si vos enfants sont autorisés à reprendre l'intégralité de leur scolarité à partir du 8 juin, vous n'aurez pas réduit votre activité pendant un mois complet. Dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir le congé parental pour le mois de juin.

L'allocation pour un mois donné est versée au début du mois suivant. 

Cumul avec d'autres allocations

L’allocation ne peut pas être combinée avec un autre revenu de remplacement, tel qu'une allocation d’incapacité, d'invalidité ou de maternité, le droit passerelle, l’allocation de paternité, ...

Toutefois, l'allocation parentale peut être cumulée avec un revenu de remplacement provenant d'un autre régime que celui des travailleurs indépendants, par exemple une allocation de chômage ou une allocation parentale en tant que salarié.

 

Demande de report de paiement des cotisations sociales

Chaque indépendant, peu importe la catégorie de cotisations sociales, qui est confronté à des difficultés financières en raison de la crise de la corona peut demander un report de paiement pour les cotisations suivantes :

  • les cotisations sociales provisoires des quatre trimestres de 2020
  • les décomptes finaux sur l’année 2018 qui doivent être payées dans le courant de l’année 2020

Vous pouvez introduire votre demande jusqu'au 14 décembre. Cette mesure ne s’applique pas pour des cotisations déjà payées. Il est toujours possible de demander une dispense des cotisations, même si vous avez demandé report de paiement initialement.

Pendant le report, vous resterez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie et pension). La prime que vous payez cette année pour votre pension complémentaire libre (PCLI) reste également fiscalement déductible en 2020 malgré le report du paiement.

Vous bénéficierez d’un report d'un an pour le paiement. Cela signifie que :

  • vous ne devez payer la cotisation du premier trimestre 2020 ni le décompte final dû le 31 mars 2020 avant le 31 mars 2021;
  • vous ne devez payer la cotisation du deuxième trimestre 2020 ni le décompte final dû le 30 juin 2020 avant le 30 juin 2021 ;
  • vous ne devez payer la cotisation du troisième trimestre 2020 ni le décompte final dû le 30 septembre 2020 avant le 30 septembre 2021;
  • vous ne devez payer la cotisation du quatrième trimestre 2020 ni le décompte final dùu au 31 décembre 2020 avant le 15 décembre 2021;

Demande de réduction des cotisations sociales provisoires

Si vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire des cotisations sociales, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Vous devez ensuite prouver que vous subissez des conséquences du coronavirus (comme une baisse du chiffre d’affaires) et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs. Vous trouverez ici plus d’informations en la matière.

Vous pouvez vous-même faire réduire les cotisations sociales via Mon Dossier sur MyAcerta.

Faites attention : si vos revenus définitifs dépassent le seuil choisi, vous devez également payer des majorations. Vous pouvez les éviter en effectuant des versements suffisants avant la fin de cette année.

Demande de dispense des cotisations sociales

Si vous rencontrez temporairement de graves problèmes financiers en raison de la crise corona, vous pouvez envisager de demander une dispense de vos cotisations sociales.

Cette possibilité existe pour les indépendants en activité principale, les indépendants-étudiants qui paient autant qu'une activité principale et les conjoints aidants maxi-statut (également en tant que starter et primostarter). Les indépendants pensionnés peuvent également demander une dispense. Exceptionnellement, les starters qui n'ont pas encore été actifs pendant 4 trimestres peuvent également faire une demande.

Cette dispense est possible pour vos cotisations sociales ordinaires de 2020 et pour le décompte final sur l’année 2018, s’il doit être payé en 2020.

Si vous bénéficiez d’une dispense, vous restez en ordre pour les vos allocations familiales et votre assurance maladie, mais vous perdrez vos droits de pension pour ce trimestre. Afin de conserver vos droits à la pension, vous avez la possibilité de payer les trimestres dispensés dans un délai de 5 ans.

Vos cotisations PCLI pour 2020 ne seront pas déductibles si vous bénéficiez d'une dispense d'au moins un trimestre en 2020.

Demande de dispense

Pour la demande de dispense des cotisation, vous remplissez le formulaire de demande d'Acerta et vous l'envoyez par e-mail à votre bureau régional. L’INASTI traitera ensuite votre demande.

Accédez au formulaire

Les mesures de soutien pour les indépendants à titre complémentaire, les étudiants et les pensionnés

Demande de (demi-)droit passerelle

Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants et les pensionnés, assujettis en Belgique, peuvent, eux aussi, bénéficier du droit passerelle. Le montant que vous toucherez dépend de vos cotisations sociales :

  • Activité complémentaire et article 37 (assimilation activité complémentaire) : si vos cotisations provisoires obligatoires sont de 739,05 euros par trimestre (calculées sur le  revenu de 2017), vous recevrez l’intégralité du droit passerelle. Si vous payez moins de 739,05 euros, mais au moins 369,53 euros par trimestre, vous recevrez la moitié  de l’indemnité.  
  • Etudiant-indépendant : si vos cotisations provisoires obligatoires sont de 739,05 euros par trimestre (calculées sur le revenu de 2017), vous recevrez l’intégralité du droit passerelle. Si vous payez moins de 739,05 euros, sans être dispensé des cotisations sociales, vous recevrez la moitié de l’indemnité.
  • Pensionné : si vous avez une pension et que vous payez au moins 264,98 euros par trimestre (calculé sur les revenus de 2017), vous recevrez la moitié de l’indemnité. Si vous n'avez pas encore de pension, mais que vous avez plus de 65 ans, vous pouvez bénéficier de la moitié ou de la totalité du droit passerelle. Si vous payez une cotisation provisoire obligatoire de 739,05 euros par trimestre (calculée sur vos revenus de 2017), vous recevrez l'intégralité de l'indemnité. Si vous payez moins de 739,05 euros, mais au moins 369,53 euros par trimestre, vous recevrez la moitié de l’indemnité.

Si votre cotisation sociale provisoire est inférieure aux montants ci-dessus, vous ne pouvez pas obtenir le droit passerelle à ce moment-là. Si votre cotisation finale est suffisamment élevée, nous pouvons vous verser les indemnités plus tard. Toutefois, cela ne sera possible que lorsque nous établirons le décompte final pour 2020, probablement dans le courant de 2022. Vous attendez-vous à ce que votre cotisation définitive soit suffisamment élevée ? Alors faites une demande déjà maintenant.

Si votre cotisation sociale provisoire est inférieure aux montants ci-dessus, vous ne pouvez pas obtenir le droit passerelle à ce moment-là. Si votre cotisation finale est suffisamment élevée, nous pouvons vous verser les indemnités plus tard. Toutefois, cela ne sera possible que lorsque nous établirons le décompte final pour 2020, probablement dans le courant de 2022. Vous attendez-vous à ce que votre cotisation définitive soit suffisamment élevée ? Alors faites une demande déjà maintenant.

Lorsque vous obtenez la moitié du droit passerelle et que vous disposez également d'un revenu de remplacement, il y a un plafond de cumulation. La somme des deux prestations ne peut pas dépasser 1 614,10 euros par mois. Si vous dépassez ce plafond, le droit passerelle est réduite. Nous prenons en compte le montant brut de vos revenus de remplacement.

Par exemple : en tant que pensionné, vous avez une pension brute mensuelle de 1 300 euros. En outre, vous avez demandé la moitié du droit passerelle sans charge d’enfants. Ce montant s'élève à 645,85 euros. La somme des deux prestations s'élève à 1 945,85 euros, ce qui signifie que vous dépassez de 331,75 euros le plafond de 1 614,10 euros. Ce montant est déduit du droit passerelle. Vous obtenez donc 314,10 euros.

La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous introduisez la demande.

Le congé parental corona

Demande de report de paiement des cotisations sociales

Chaque indépendant, peu importe la catégorie de cotisations sociales, qui est confronté à des difficultés financières en raison de la crise de la corona peut demander un report de paiement pour les cotisations suivantes :

  • les cotisations sociales provisoires des quatre trimestres de 2020
  • les décomptes finaux sur l’année 2018 qui doivent être payées dans le courant de l’année 2020

Vous pouvez introduire votre demande jusqu'au 14 décembre. Cette mesure ne s’applique pas pour des cotisations déjà payées.

Vous trouverez ici toutes les infos concernant votre demande de report de paiement. 

Demande de réduction des cotisations sociales provisoires

Si vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire des cotisations sociales, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Vous devez ensuite prouver que vous subissez des conséquences du coronavirus (comme une baisse du chiffre d’affaires) et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs.

Vous pouvez demander une rédutction via Mon Dossier dans MyAcerta.

Demande de dispense des cotisations sociales

En tant qu’indépendant avec assimilation activité complémentaire, étudiant-indépendant ou pensionné, vous pouvez demander une dispense de vos cotisations sociales dans certaines conditions. Exceptionnellement, les starters, qui ne sont pas encore actifs pendant 4 trimestres, peuvent aussi demander une dispense. Les indépendants en activité complémentaire n’ont pas cette possibilité.

Cette dispense est possible pour vos cotisations sociales ordinaires de 2020 et pour le décompte final sur l’année 2018, s’il doit être payé en 2020.

Pour la demande elle-même, vous remplissez le formulaire de demande d'Acerta et vous l'envoyer par e-mail à votre bureau régional. L’INASTI traitera ensuite votre demande.

Primes de compensation (régionales)

Le gouvernement fédéral a décidé d’exonérer les primes régionales d’impôts sur le revenu. Ceci implique qu’aucune cotisation sociale n’est due sur ces primes. 

Primes Flandre

1 Prime journalière pour les vendeurs du marché qui ne peuvent pas se lancer (complètement)

À partir du lundi 18 mai, les marchés publics peuvent se rétablir sous réserve d'un certain nombre de restrictions imposées par le Conseil national de sécurité. La décision finale d'ouverture appartient aux autorités locales. Les exposants qui ne sont pas encore (entièrement) en mesure de démarrer, peuvent demander la prime de fermeture de corona à partir du 18 mai 2020 jusqu’au 30 juin 2020. Les commerçants itinérants qui ne sont pas encore autorisés à occuper leur lieu d'activité habituel le long de la voie publique peuvent également demander cette prime.

Cette prime de fermeture s'élève à 160 euros par jour de marché où vous êtes normalement présent mais n'êtes pas encore autorisé à occuper un stand. Après tout, ce n'est pas seulement l'autorité locale qui décide si le marché sera ouvert, mais aussi quels exposants sont autorisés à être présents.

La demande de cette prime de fermeture peut être introduite à partir du 12 juin via le site web de Vlaio. En tant que commerçant itinérant, vous devez indiquer dans la demande les jours pendant lesquels vous ne pouvez pas occuper un stand. Vous devrez également demander un certificat à votre municipalité et télécharger ce certificat. Vlaio fournit un certificat standard à cet effet sur son site web.

2. Prime de soutien pour les entreprises qui redémarrent avec une perte de chiffres d’affaires

Le gouvernement flamand accorde une prime de soutien aux entreprises qui redémarrent avec une perte de chiffre d'affaires.

Ils reçoivent une prime de soutien s'ils réalisent, au cours du premier mois suivant la réouverture, un chiffre d'affaires inférieur d'au moins 60 % à celui de l'année précédente à la même période.

Pour les entreprises d'hôtellerie et de restauration p.e. qui peuvent rouvrir maintenant, cette période s'étend du 8 juin au 8 juillet. Pour les magasins, il s'agit de la période du 11 mai au 11 juin par rapport à la même période en 2019.

Pour avoir droit à cette prime, l'établissement doit toutefois ouvrir et reprendre effectivement ses activités. La perte de chiffre d'affaires peut être démontrée sur la base des recettes journalières, des services rendus ou de l'enregistrement du temps.

Pour les entreprises ayant plus d'un établissement, une prime peut être demandée pour chaque établissement supplémentaire situé en Région flamande, à condition qu'au moins un membre du personnel en équivalent temps plein (ETP), enregistré auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), soit employé. Toutefois, le nombre de primes est limité à un maximum de cinq par entreprise.

Les indépendants à titre principal reçoivent une prime unique de 2 000 euros. Les indépendants en activité complémentaire qui paient autant de cotisations sociales qu'une activité principale, reçoivent également ce montant. Les indépendants à titre complémentaire qui, en 2019, avaient un revenu professionnel net imposable compris entre 6 996,89 € et 13 993,78 € et qui sont employés comme salariés à concurrence de moins de 80 % reçoivent une prime de 1 000 €.

Les pensionnés et les étudiants indépendants sont également éligibles pour autant qu'ils remplissent toutes les conditions.

Plus d'informations sur cette prime sur vlaio.be. Vous pouvez introduire la demande jusqu’au 15 août 2020.

3. « Groeipakket » supplément COVID-19

Pour aider les familles vulnérables pendant la crise de la corona, elles reçoivent, sous certaines conditions, un supplément unique de 120 euros par enfant à charge. La mesure s'applique aux travailleurs salariés et indépendants.

Ce supplément est destinée à :

  • les familles avec enfants qui reçoivent un « groeipakket « 
  • et qui, en raison de la crise de la corona, ont subi une perte de revenus d'au moins 10% en mars, avril, mai ou juin par rapport à janvier ou février 2020
  • et lorsque le revenu familial brut imposable est inférieur au seuil de 2 213,30 euros.

Les bénéficiaires du "groeipakket" peuvent demander le supplément COVID-19 à leur caisse d'allocations familiales du 15 juin au 31 octobre 2020.

Des pièces justificatives doivent également être ajoutées pour prouver la perte de revenus. Il peut s'agir, par exemple, d'attestations de l'institution de paiement des prestations, d'un relevé de compte indiquant le paiement de la prestation, d'un relevé du comptable, ...

Le supplément est de 120 euros par enfant et est payée en 3 versements de 40 euros :

  • un premier versement de 40 euros pour le mois de la demande
  • 40 euros pour les deux mois suivants.

Le supplément est payé séparément du « groeipakket ».

4. Secteur culturel

Toute personne travaillant dans le secteur culturel et ne pouvant bénéficier d’aucune aide actuelle existante liée à la crise du coronavirus peut demander une prime flamande pouvant aller jusqu'à 1 500 euros sous certaines conditions. Il faut faire la demande de la prime via une application et cela jusqu'à la fin du mois d'août.

5. Secteur des autobus et des autocars

Avez-vous

- une autorisation pour les services occasionnels (autobus, autocars pour des événements, voyages, etc.),
- ou une autorisation ou un contrat de transport pour des services réguliers spéciaux (autobus pour travailleurs, apprentis, etc.),

Vous pouvez alors demander au gouvernement flamand une prime basée sur le prix d'achat de vos autobus ou autocars jusqu'au 31 août 2020. Pour en savoir plus sur les conditions, consultez le site web de la Flandre.

6. Le méchanisme de protection flamand – aide supplémentaire pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires entre le 1er août et le 30 septembre

Le 7 août, le gouvernement flamand a décidé d'accorder des mesures d'aide supplémentaires aux entreprises dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 60 % entre le 1er août et le 30 septembre. Cette réduction du chiffre d'affaires (de 60 % ou plus) sera comparée à la même période en 2019. Il a été décidé de ne pas mettre à disposition un montant forfaitaire mais de fournir une contribution d'aide basée sur le chiffre d'affaires. En outre, l'aide est plafonnée à 15 000 euros.

La contribution de l'aide est la suivante :

  • 7,5 % du chiffre d'affaires à la même période l'année dernière ;
  • 3,75 % (demi-subvention) pour
    • les indépendants exerçant un emploi secondaire qui, en 2019, ont un revenu professionnel compris entre 6 996,89 euros et 13 993,78 euros et qui ne sont pas occupés à 80 % ou plus d'un emploi à temps plein ;

La demande sera possible à partir d'octobre jusqu'au 15 novembre 2020.
Des règles supplémentaires s'appliquent :

  • du 18 août jusque 30 septembre les entreprises qui ont été contraintes de fermer en raison des mesures récemment renforcées (prévues par le Conseil national de sécurité du 27 juillet ou imposées par le gouverneur d'Anvers) peuvent demander une avance de 2 000 euros maximum 
  • Les entreprises qui proposent régulièrement des repas ou des établissements de restauration ne peuvent recevoir un montant de 3 000 euros au maximum, sauf si elles travaillent avec un système de caisse enregistré (caisse blanche) ;
  • Les entreprises qui ont été fermées obligatoirement depuis le début de la crise du coronavirus sont exclues (du fait que ces entreprises peuvent encore bénéficier d'une prime journalière de 160 euros par jour).

Plus d'informations sur les conditions de cette mesure peuvent être trouvées sur vlaio.be.

7. Secteur événementiel – avance remboursable

Le gouvernement flamand accorde une avance remboursable aux organisateurs, ce qui permet de créer un fonds de roulement pour préparer et mettre en place de nouveaux événements à partir de l'automne 2020. 

60 % des coûts
L'avance remboursable s'élève à 60 % du coût total de l'événement et est limitée aux frais non récupérables et aux factures inévitables. Ce coût doit être d'au moins 25 000 euros et est plafonné à 800 000 euros.

L'obligation de remboursement prend fin si l'événement ne peut avoir lieu en raison d'une décision de
- ou le Conseil national de sécurité
- ou le gouvernement flamand
- ou un confinement provincial ou régional
qui interdit les événements dans le cadre des mesures Covid-19. 

Le demandeur pourra alors recevoir l'aide de manière définitive, limitée aux frais non récupérables et aux factures inévitables. Le risque commercial n'est pas couvert : si l'événement est déficitaire, l'aide doit être remboursée.

Deux appels
Il y aura un premier appel en septembre pour les événements jusqu'au 31/12/2020. La date limite pour cet appel sera début octobre 2020.

Un deuxième appel pour les événements qui se déroulant en 2021 sera organisé avec une date limite au début du mois de novembre 2020.

La demande
La demande est possible via vlaio.be

Prime Région de Bruxelles-Capitale

1. Ville de Bruxelles – Cellule Action Sociale COVID

Le CPAS de la Ville de Bruxelles a mis en place une nouvelle cellule pour aider les personnes ayant des difficultés financières dues au coronavirus.

Vous habitez dans la ville de Bruxelles et vous souhaitez plus d’informations ? Vous pouvez prendre rendez-vous via CSACovid@ocmwbxl.brussels ou en appelant le 02/563.53.11.

2. Les secteurs bruxellois de l'évènementiel, touristique, culturel et le secteur de la nuit 

Les entreprises bruxelloises et les indépendants des secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture peuvent bénéficier d'une prime de soutien de la part de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il s’agit de soutenir les entreprises et les indépendants bruxellois dont l’activité n’a pas encore pu reprendre suite aux mesures du CNS ou qui sont encore fortement impactées par les mesures de lutte contre la propagation du virus. 

Le montant maximal de la prime sera de 9.000 euros. Ce montant sera déterminé en fonction de la perte du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant minimum de la prime est quant à lui fixé à 3.000 euros.

Pour bénéficier de la prime, l’entreprise ou l’indépendant devra :

  • compter au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale inscrite à la BCE au 18 mars 2020,
  • occuper moins de 50 ETP et être en ordre de cotisations TVA au 20 octobre 2020, 
  • l’entreprise ou l’indépendant devra relever d’un des secteurs suivants :
    • Transports urbains et suburbains de voyageurs et autres transports terrestres de voyageurs
    • Services de traiteurs
    • Discothèques, dancing et similaires
    • Projection de films cinématographiques
    • Autres activités spécialisées de design (conception de stands d’exposition)
    • Activités photographiques
    • Location de vaisselle, couverts, verrerie, de fleurs et de plantes, d’articles pour la Cuisine, d’appareils électriques et électroménagers
    • Locations de costumes, de textiles, de bijoux
    • Location et location-bail de fleurs et de plantes
    • Locations de tentes
    • Activités des agences de voyage
    • Activités des voyagistes
    • Services d’information touristique
    • Autres services de réservation
    • Organisation de salons professionnels et de congrès
    • Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
    • Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
    • Promotion et organisation de spectacles vivants
    • Conception et réalisation de décors
    • Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
    • Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
    • Gestion des musées
    • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • Activités foraines

Les modalités pour introduire une demande de prime seront communiquées ultérieurement sur le site de Bruxelles Economie Emploi.

Prime Région wallonne

1. Nouvelle prime d'indemnisation de 3 500 euros pour les secteurs encore soumis à une fermeture obligatoire

Les entreprises et les travailleurs indépendants wallons qui sont encore pleinement touchés par les mesures prises pour lutter contre la crise du Covid-19 pourront bientôt demander une prime supplémentaire de 3500 euros. Toutefois, les entreprises qui ont dû limiter fortement leurs activités seront également éligibles. Cette nouvelle compensation forfaitaire vient s'ajouter aux compensations de 5000 et 2500 euros décidées précédemment.

Bien que la procédure de demande exacte ne soit pas encore connue, il a déjà été décidé quelles entreprises pourront en bénéficier.

Quels sont les secteurs éligibles ?

Cette compensation est destinée aux entreprises (micro ou petites entreprises) qui sont encore fermées, ont cessé leurs activités ou dont l'activité est très limitée dans les secteurs suivants :

  • Discothèques, clubs de danse et entreprises similaires
  • Projection de films de cinéma
  • Organisation de foires et de congrès
  • Gestion de théâtres, salles de concert et autres
  • Activités foraines
  • Soins du corps
  • Transport urbain et suburbain de passagers
  • Autres transports terrestres de passagers
  • Location de maisons de vacances, d'appartements et de maisons de vacances meublées
  • Chambres d'hôtes
  • Auberges et autres logements de courte durée
  • Restauration
  • Activités photographiques
  • Conception du stand d'exposition
  • Location de vaisselle, de couverts, de verrerie, d'ustensiles de cuisine, d'appareils électriques et ménagers
  • Location de tentes
  • Agences de voyages, voyagistes, services de réservation

Cette prime peut être demandée en ligne jusqu'au 15 octobre via le site web du gouvernement wallon.

2. Ligne téléphonique gratuite pour les travailleurs indépendants en détresse

Avez-vous des difficultés mentales par toutes les mesures corona ? Vous pouvez alors appeler gratuitement le 0800/300.25, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. 

En savoir plus ?

Vous pouvez trouver de nombreuses informations en ligne :

  • Le site web du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement reprend plus d’informations sur le coronavirus lui-même.
  • Le site web du SPF Économie donne plus d’informations sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises.
  • Le site web du SPF Finances donne plus d’informations sur les mesures sur le précompte professionnel, la TVA, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales. 

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