Mesures de soutien pour les indépendants dans le cadre du coronavirus

27 avril 2020

Vous êtes indépendant et vous êtes confronté à des difficultés en raison du coronavirus ? Les autorités ont élaboré une série de mesures qui peuvent vous aider.

Vous trouverez les informations complètes et à jour ci-dessous. 

Mesures de soutien (relatives au statut social)

Primes de compensation (régionales)

Les mesures de soutien pour les indépendants à titre principal

Demande de droit passerelle

Nouveau : droit passerelle pour juin

Le droit passerelle sera prolongé jusqu'en juin, mais l’indemnité ne sera pas accordée automatiquement. Si vous avez également droit à la prestation en juin, vous devrez introduire une nouvelle demande. Cela ne peut se faire que par le biais du formulaire web.

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Vous avez dû interrompre ou arrêter votre activité indépendante à cause du coronavirus ?

Quelques exemples de situations possibles:

  • vous êtes obligé par le gouvernement d’interrompre votre activité
  • vous êtes mis en quarantaine;
  • vos employés qui ont été mis en quarantaine ne se présentent pas ;
  • les livraison sont interrompues,
  • l'activité diminue (diminution des réservations, diminution du taux d'occupation, augmentation des annulations, ...) et la poursuite de l'activité devient déficitaire.

Dans ces cas, vous pouvez invoquer le droit passerelle (cessation forcée - événement ayant un impact économique). Le nouveau régime s’appliquera à toutes les interruptions forcées à partir du 1er mars 2020.

Vous recevez une indemnité de 1.291,69 euros par mois. Si vous avez au moins une personne à charge auprès de votre mutuelle, vous recevez 1.614,10 euros par mois. Le paiement de l'indemnité est prévu au début du mois suivant l'interruption de l'activité. Le droit passerelle “corona” est indépendant du droit passerelle ordinaire et ne sera donc pas pris en compte pour le nombre de mois du droit passerelle ordinaire que vous pourrez encore demander dans le futur.

Chaque indépendant ou aidant en activité principale ou conjoint aidant maxi-statut, qui est assujetti en Belgique, peut demander le droit passerelle. Aussi les starters entreront temporairement en ligne de compte.

Attention : vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle si vous avez droit à un revenu de remplacement (p.e. incapacité de travail).

Demande de droit passerelle pour mars, avril et mai

Vous devez introduire une demande avant la fin du deuxième trimestre après l’interruption ou la cessation. Votre demande ne peut être introduite que via notre formulaire web. 

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Les conditions pour pouvoir bénéficier du droit passerelle :

Activité est sur la liste des interruptions forcées

  • En cas d’une interruption totale ou partielle
  • Indemnité complète pour les mois de mars, avril et mai
  • Peu importe la durée de l’interruption
  • Exemples : horeca, commerces de vêtements,  restaurants qui restent ouverts sans service en salle,…

Activité n'est pas sur la liste des interruptions forcées

  • Seulement en cas d’une interruption totale.
  • Indemnité complète pour les mois de mars, avril et mai.
  • Interruption d’au moins 7 jours calendriers consécutifs
  • Exemples : vous êtes vous-même en quarantaine, vous devez interrompre votre activité parce qu'elle n'est plus rentable (la chaine de production est mise à l’arrêt pour manque de composants, de matière première ou de main d’œuvre,...).
Conditions pour le mois de mai

Si vous avez déjà demandé votre indemnité pour le mois d’avril, vous ne devez pas introduire une nouvelle demande. Votre indemnité sera octroyé automatiquement pour le mois de mai. 

Avez-vous repris votre activité indépendante dans le courant du mois de mai ? Si votre activité indépendante est interrompue pendant moins de 7 jours calendrier consécutifs, vous êtes tenu par les autorités de le signaler, si votre activité ne fait pas partie des interruptions forcées. Cette obligation ne s’applique pas aux fermetures obligatoires.

Congé parental Corona

Pour les mois de mai et juin, le gouvernement prévoit une allocation parentale temporaire pour les indépendants, qui doivent réduire partiellement leur activité en s'occupant d'un ou plusieurs enfants.

Tant les indépendants à titre principal que les conjoints aidants maxi-statut y ont droit. Même s'ils sont encore des starters ou des primostarters.

Les indépendants à titre complémentaire, assimilés à une activité complémentaire et les étudiants-indépendants peuvent bénéficier de cette allocation si leur cotisation sociale provisoire, calculée sur le revenu de 2017, est au moins égale à la cotisation minimale à titre principal. Les indépendants âgés de plus de 65 ans et dont la cotisation sociale est équivalente à celle d'une activité principale sont également éligibles.

Si la cotisation provisoire de 2020 est inférieure à la cotisation minimale d’un indépendant en activité principale, vous pouvez quand même faire une demande, mais l’allocation ne peut pas encore être versée. Nous vérifierons si la cotisation définitive de 2020 est suffisante (probablement en 2022). Dans ce cas, l'allocation peut encore vous être versée. Si vous pensez que votre revenu définitif pour 2020 sera au moins égal à 13 993,78 euros, il est donc important d'introduire votre demande dès maintenant.

Nouveau : congé parental corona

Il est possible d’introduire une demande pour mai et/ou juin, et ce avant le 30 septembre 2020.

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Pour quels enfants pouvez-vous demander cette allocation ?

Vous pouvez demander l'allocation pour un enfant (biologique, adopté ou placé dans votre famille), né en 2008 ou plus tard. L'enfant doit donc être âgé de moins de 12 ans ou avoir 12 ans en 2020.

Si votre enfant est handicapé, la limite d'âge est portée à 21 ans (né en 1999 ou après). Dans ce cas, le handicap doit être reconnu au moins à 66%, soit au moins 4 points sont reconnus dans le 1er piler de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relatives aux allocations familiales, soit au moins 9 points sont reconnus dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Il n'y a pas de limite d'âge si vous vous occupez vous-même de votre enfant handicapé et que l'enfant reçoit de services ou de traitements hospitaliers ou non hospitaliers, par exemple dans un centre de jour ou une aide à domicile, ...

La demande et l’allocation

Pour bénéficier de l'allocation parentale, vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d'assurance sociale. Cela ne peut se faire que via notre formulaire web, lequel sera disponible dans les plus brefs délais. Pour les allocations de mai et juin, la demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2020.

Par mois, vous recevrez une allocation de 532,24 euros. Si vous ne vivez avec un ou plusieurs enfants fiscalement à charge, vous recevrez une allocation de 875,00 euros.

Vous recevrez cette allocation pour chaque mois civil complet au cours duquel vous réduisez votre activité indépendante. Vous n'avez pas droit à l’allocation si cette réduction ne dure pas un mois entier.

Exemple : vos enfants peuvent retourner à l'école à partir du 8 juin, mais seulement en demi-journées. Vous avez déjà réduit votre activité jusqu'au 7 juin pour vous occuper de vos enfants pendant la journée, mais même après le 7 juin, vous ne pouvez pas reprendre complètement votre activité car vous devez encore vous occuper de vos enfants à mi-temps. Vous avez droit au congé parental pour le mois de juin. Toutefois, si vos enfants sont autorisés à reprendre l'intégralité de leur scolarité à partir du 8 juin, vous n'aurez pas réduit votre activité pendant un mois complet. Dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir le congé parental pour le mois de juin.

L’allocation pour le mois de mai sera versée début juin.  L’allocation du mois de juin est versée au début du mois de juillet. 

Cumul avec d'autres allocations

L’allocation ne peut pas être combinée avec un autre revenu de remplacement, tel qu'une allocation d’incapacité, d'invalidité ou de maternité, le droit passerelle, l’allocation de paternité, ...

Toutefois, l'allocation parentale peut être cumulée avec un revenu de remplacement provenant d'un autre régime que celui des travailleurs indépendants, par exemple une allocation de chômage ou une allocation parentale en tant que salarié.

 

Demande de report de paiement des cotisations sociales

Chaque indépendant, peu importe la catégorie de cotisations sociales, qui est confronté à des difficultés en raison du coronavirus peut demander un report de paiement pour les cotisations suivantes :

  • les sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020
  • les décomptes finaux sur l’année 2018 qui doivent être payées avant le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre 2020.

Cette mesure ne s’applique pas pour des cotisations déjà payées.

Demande de report de paiement

Vous devez introduire votre demande avant le 15 juin 2020. Vous motivez les raisons pour lesquelles vous avez été affecté par le coronavirus (par exemple : maladie, quarantaine, fermeture, baisse des ventes). Votre demande ne peut être introduite que via notre formulaire web. 

Accédez au formulaire web

Vous bénéficierez d’un report d'un an pour le paiement. Cela signifie que :

  • vous devez payer la cotisation du premier trimestre 2020 + le décompte final avec date d’échéance au 31 mars 2020 pour le 31 mars 2021 ;
  • vous devez payer la cotisation du deuxième trimestre de 2020 + le décompte final avec date d’échéance au 30 juin 2020 pour le 30 juin 2021.

Pendant le report, votre statut social (allocations familiales, assurance maladie et pension) reste en ordre, mais votre prime PCLI ne sera pas déductible fiscalement cette année. Vous voulez tout de même conserver l’avantage fiscal de votre PCLI ? Dans ce cas, vous devrez payer vos cotisations sociales pour le premier et le deuxième trimestre de 2020 ainsi que les décomptes finaux sur l’année 2018 avant la fin de l’année.

Demande de réduction des cotisations sociales provisoires

Si vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire des cotisations sociales, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Vous devez ensuite prouver que vous subissez des conséquences du coronavirus (comme une baisse du chiffre d’affaires) et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs. Vous trouverez ici plus d’informations en la matière.

Vous pouvez vous-même faire réduire les cotisations sociales via Mon Dossier sur MyAcerta.

Faites attention : si vos revenus définitifs dépassent le seuil choisi, vous devez également payer des majorations. Vous pouvez les éviter en effectuant des versements suffisants avant la fin de cette année.

Demande de dispense des cotisations sociales

En tant qu’indépendant en activité principale (également en tant que starter ou primostarter), vous pouvez demander une dispense de vos cotisations sociales. Exceptionnellement, les starters, qui ne sont pas encore actifs pendant 4 trimestres, peuvent aussi demander une dispense.

Cette dispense est possible pour vos cotisations sociales ordinaires des deux premiers trimestres de 2020 et pour le décompte final sur l’année 2018.

Demande de dispense

Pour la demande de dispense des cotisation, vous remplissez le formulaire de demande d'Acerta et vous l'envoyez par e-mail à votre bureau régional. L’INASTI traitera ensuite votre demande.

Accédez au formulaire

Si vous bénéficiez d’une dispense, vous restez en ordre pour les allocations familiales et votre assurance maladie, mais vous perdrez vos droits de pension pour ce trimestre. En outre, vos cotisations PCLI pour 2020 ne seront pas déductibles fiscalement.

Les mesures de soutien pour les indépendants à titre complémentaire, les étudiants et les pensionnés

Demande de (demi-)droit passerelle

Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants et les pensionnés, assujettis en Belgique, peuvent, eux aussi, bénéficier du droit passerelle. Le montant que vous toucherez dépend de vos cotisations sociales :

  • Activité complémentaire et article 37 (assimilation activité complémentaire) : si vos cotisations provisoires obligatoires sont de 739,05 euros par trimestre (calculées sur le  revenu de 2017), vous recevrez l’intégralité du droit passerelle. Si vous payez moins de 739,05 euros, mais au moins 369,53 euros par trimestre, vous recevrez la moitié  de l’indemnité.  
  • Etudiant-indépendant : si vos cotisations provisoires obligatoires sont de 739,05 euros par trimestre (calculées sur le revenu de 2017), vous recevrez l’intégralité du droit passerelle. Si vous payez moins de 739,05 euros, sans être dispensé des cotisations sociales, vous recevrez la moitié de l’indemnité.
  • Pensionné : si vous recevez une pension et vos cotisations provisoires obligatoires sont au moins 264,98 euros par trimestre (calculées sur le revenu de 2017)   vous recevrez la moitié de l’allocation. Si vous ne recevez aucune pension, mais vous avez plus de 65 ans, vous recevez le droit passerelle, si vos cotisations sont au moins 369,53 euros par trimestre. En tant que pensionné, vous ne pouvez demander que la moitié de l’allocation.

Le montant mensuel total s’élève à 1.291,69 euros par mois. Tout individu ayant au moins une personne à charge auprès de sa mutuelle reçoit 1.614,10 euros par mois. Si vous avez droit à la moitié de l’allocation, vous recevrez maximum 645,85 euros par mois ou 807,05 euros pour un chef de ménage.

Si vous percevez la moitié de l’allocation et que vous touchez de par ailleurs une autre indemnité, la somme de votre allocation brute et du droit passerelle ne peut être supérieure à 1.614,10 euros par mois. Si vous dépassez cette limite, votre droit passerelle sera réduite. Il peut s’agir d’une pension, d’une allocation de chômage, d’une indemnité d’incapacité de travail, etc. 

Le congé parental corona

Demande de report de paiement des cotisations sociales

Chasue indépendant, peu importe la catégorie de cotisations sociales, qui est confronté à des difficultés en raison du coronavirus peut demander un report de paiement d’un an pour les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020 et les cotisations de régularisation sur l’année 2018. Vous pouvez demander report de paiement en envoyant un mail à un bureau Acerta.

Demande de réduction des cotisations sociales provisoires

Si vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire des cotisations sociales, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Vous devez ensuite prouver que vous subissez des conséquences du coronavirus (comme une baisse du chiffre d’affaires) et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs.

Vous pouvez demander une rédutction via Mon Dossier dans MyAcerta.

Demande de dispense des cotisations sociales

En tant qu’indépendant avec assimilation activité complémentaire, étudiant-indépendant ou pensionné, vous pouvez demander une dispense de vos cotisations sociales dans certaines conditions. Exceptionnellement, les starters, qui ne sont pas encore actifs pendant 4 trimestres, peuvent aussi demander une dispense. Les indépendants en activité complémentaire n’ont pas cette possibilité.

Cette dispense est possible pour vos cotisations sociales ordinaires des deux premiers trimestres de 2020 et pour le décompte final sur l’année 2018.

Pour la demande elle-même, vous remplissez le formulaire de demande d'Acerta et vous l'envoyer par e-mail à votre bureau régional. L’INASTI traitera ensuite votre demande.

Primes de compensation (régionales)

Le gouvernement fédéral a décidé d’exonérer les primes régionales d’impôts sur le revenu. Ceci implique qu’aucune cotisation sociale n’est due sur ces primes. 

Primes Flandre

1. Prime de nuisance pour les entreprises et les indépendants forcés de fermer leurs portes

Le gouvernement flamand prévoit une prime de nuisance pour les entreprises et les indépendants ayant un siège d’exploitation actif dans la Région flamande et qui sont concernés par les mesures de fermeture obligatoires.

Les indépendants à titre principal reçoivent une prime unique de 4 000 euros. Si l'entreprise devait rester fermée après le 5 avril 2020, elle recevra une prime de fermeture supplémentaire de 160 euros par jour de fermeture obligatoire à partir du 6 avril. Les indépendants à titre complémentaire, qui paient des cotisations aussi élevées que les indépendants à titre principal, recevront également cette prime. La prime est uniquement octroyée aux entreprises disposant d’un établissement physique.

2. Prime de compensation pour les entreprises non forcées de fermer leurs portes

Le gouvernement flamand octroie une prime de compensation aux entreprises dont le siège d’exploitation actif se trouve en Région flamande et qui souffrent d’une diminution considérable du chiffre d’affaires à la suite de la crise du coronavirus. Il s’agit ici d’entreprises qui ne sont pas forcées de fermer, mais qui se heurtent à de graves limitations (in)directes, comme le secteur événementiel, agricole…

Pour les indépendants en activité principale et les assimilés, la prime de compensation s’élève à 3000 euros. Les indépendants à titre complémentaire, qui avaient en 2019 un revenu professionnel net imposable situé entre 6996,89 et 13 993,78 euros et ont presté moins de 80 % de leur temps en tant que salariés, reçoivent 1500 euros. Les indépendants à titre complémentaire soumis aux mesures de fermeture obligatoire reçoivent également cette  prime unique de 1500 euros, à condition qu’ils ont presté moins de 80 % de leur temps en tant que salariés.

La demande peut être soumise via le site web de vlaio depuis le 5 mai. La demande doit être présentée au plus tard le 30 juin 2020.

Vous trouverez plus d’info sur cette prime au site de vlaio.  

3. Prime journalière pour les vendeurs du marché qui ne peuvent pas se lancer (complètement)

À partir du lundi 18 mai, les marchés publics peuvent se rétablir sous réserve d'un certain nombre de restrictions imposées par le Conseil national de sécurité. La décision finale d'ouverture appartient aux autorités locales. Les exposants qui ne sont pas encore (entièrement) en mesure de démarrer, peuvent demander la prime de fermeture de corona à partir du 18 mai 2020. Les commerçants itinérants qui ne sont pas encore autorisés à occuper leur lieu d'activité habituel le long de la voie publique peuvent également demander cette prime.

Cette prime de fermeture s'élève à 160 euros par jour de marché où vous êtes normalement présent mais n'êtes pas encore autorisé à occuper un stand. Après tout, ce n'est pas seulement l'autorité locale qui décide si le marché sera ouvert, mais aussi quels exposants sont autorisés à être présents.

La demande de cette prime de fermeture peut être introduite à partir du 12 juin via le site web de Vlaio. En tant que commerçant itinérant, vous devez indiquer dans la demande les jours pendant lesquels vous ne pouvez pas occuper un stand. Vous devrez également demander un certificat à votre municipalité et télécharger ce certificat. Vlaio fournit un certificat standard à cet effet sur son site web.

Prime Région de Bruxelles-Capitale

1. Prime unique de 4.000 euros

La Région de Bruxelles-Capitale a décidé d'octroyer une prime unique à toutes les entreprises (indépendants et sociétés) de moins de 50 équivalents temps plein qui disposent d’un siège social en Région de Bruxelles-Capitale et doivent fermer. Vous trouverez ici une liste des secteurs (codes NACE-BEL) pour lesquels les mesures sont en vigueur.

La prime s’élève à 4.000 euros par siège social avec un maximum de 20.000 euros par entreprise.

La demande peut être introduite jusqu’au 1er juin via le site web de la BEE (Bruxelles, Économie et Emploi).

Vous trouverez de plus amples informations sur 1819.Brussels.

2. Prime de compensation de 2.000 euros

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime de compensation de 2.000 euros aux indépendants et aux entreprises de maximum cinq ETP, qui connaissent une forte baisse de leur activité en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus.

Cette prime s'applique aux entreprises et aux indépendants ayant un établissement dans la région de Bruxelles-Capitale. Une seule prime peut être demandée par entreprise.

Conditions d'octroi de cette prime :

  • L'octroi du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril, pour les indépendants personnes physiques et pour les sociétés dont le gérant est indépendant ;
  • La majorité des salariés sont temporairement au chômage en raison de la crise corona, pour les entreprises dont le dirigeant n'est pas indépendant et pour les associations à but économique ou commercial dont le financement public ne dépasse pas 50 %.

Les entreprises qui ont déjà demandé une autre prime à la Région de Bruxelles-Capitale, à une autre région ou à une communauté pendant cette période de crise corona ne peuvent pas recevoir cette prime.

La demande sera possible dès le début du mois de juin.

3. Prime pour le secteur agricole jusqu’au 3.000 euro

Toute entreprise (indépendante ou société) avec au moins un établissement dans la région de Bruxelles-Capitale dans le domaine de la production alimentaire primaire (culture de plantes et élevage d'animaux pour la production de produits alimentaires et d'aliments pour animaux) peut recevoir une prime jusqu’au 3 000 euros.

Pour bénéficier de cette prime, il faut prouver qu'il y a eu une perte de revenus due à la crise de la corona.  Cette prime n'est pas cumulable avec d'autres aides COVID-19 octroyées par le BEE (Bruxelles Economie et Emploi).

La demande est possible jusqu'au 29 mai 2020. Si la demande est approuvée, elle sera payée au plus tôt à partir du 1er juin 2020.

Vous trouverez plus d'informations sur cette prime sur le site de l'BEE.

4. Primes secteurs spécifiques

Pour les sociétés de titres-services reconnues ayant un siège social en Région de Bruxelles-Capitale, Sodexo verse automatiquement une prime forfaitaire unique de 4 000 euros.

La Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime de 3 000 euros à tous les exploitants de services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur dont le permis a été délivré avant le 19 mars 2020. La demande peut être soumise jusqu'au 30 juin 2020 via le site web 1819.Brussels.

Prime Région wallonne

1. Prime de fermeture

La Région wallonne a décidé d’octroyer une prime de compensation de 5000 euros à toutes les petites ou microentreprises implantées en Région wallonne forcées de fermer leurs portes. Les indépendants en activité principale et en activité complémentaire aussi entrent en ligne de compte si des cotisations sociales sont dues. En guise de preuve, un extrait de compte montrant le paiement de votre dernière cotisation sociale suffit.

Sur le site indemnitecovid.wallonie.be, vous pouvez vérifier si votre entreprise entre en ligne de compte pour cette prime. La demande est à introduire de façon électronique. La date limite pour introduire votre dossier dépend de votre secteur d’activité et sera le 12 ou 31 mai.

2. Prime de compensation

Les entreprises non forcées de fermer, mais dont les activités sont fortement réduites et qui bénéficient du droit passerelle pour le mois de mars et avril, peuvent compter sur une prime de 2500 euros. En guise de preuve du droit passerelle, joignez le mail d’approbation de votre caisse d’assurances sociales ou un extrait de compte montrant le paiement.

Sur le site indemnitecovid.wallonie.be, vous pouvez vérifier si votre entreprise entre en ligne de compte pour cette prime. La demande est à introduire de façon électronique. La date limite pour introduire votre dossier dépend de votre secteur d’activité et sera le 12 ou 31 mai.

3. Mesures de soutien supplémentaires pour le secteur médical et social et les entreprises de titres-services reconnues

Les services tels que les services d'aide aux familles, les crèches, les services de santé mentale, les entreprises de travail adapté, les entreprises de titres-services, les entreprises d'insertion, les centres reconnus d'insertion sociale et professionnelle, les entreprises de travail adapté et la promotion de la santé, où les mesures actuelles suppriment les cotisations des bénéficiaires, peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire de 5 000 euros pour une période de trois mois afin de compenser cette perte.  Les subventions normales seront également maintenues, en plus de diverses augmentations pour couvrir les coûts supplémentaires résultant de la crise de la couronne.

Pour plus d'informations, consultez le site de la Wallonie.

En savoir plus ?

Vous pouvez trouver de nombreuses informations en ligne :

  • Le site web du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement reprend plus d’informations sur le coronavirus lui-même.
  • Le site web du SPF Économie donne plus d’informations sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises.
  • Le site web du SPF Finances donne plus d’informations sur les mesures sur le précompte professionnel, la TVA, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales. 

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