Mesures pour indépendants qui font face à des difficultés en raison du coronavirus

27 mars 2020

Vous êtes indépendant et êtes confronté à des difficultés en raison du coronavirus ? Les autorités ont élaboré une série de mesures qui peuvent vous aider. Voici un récapitulatif.

Vous êtes indépendant(e) à titre complémentaire? Découvrez les mesures de soutien pour vous.

Avis: Suite à un grand nombre de questions relatives aux mesures liées au coronavirus, il se pourrait que le délai de réponse soit plus long que prévu. Nous nous en excusons, sachez que nous mettons tout en œuvre pour répondre à vos questions aussi vite que possible. Nos équipes s'engagent à actualiser et régulariser votre dossier en temps et en heure.

Mesures de soutien pour indépendants à titre principal

Vous êtes vous-même malade

Un indépendant qui est malade au moins 8 jours a droit à une allocation de maladie à partir du 1er jour de maladie. Pour ce faire, vous devez compléter un certificat d’incapacité de travail avec votre médecin traitant. Vous pouvez obtenir ce document auprès de votre mutuelle. Attention : pour ce faire, ne vous rendez pas chez votre médecin sans prévenir. Appelez-le d’abord et discutez ensemble de la meilleure manière de régler cela. Faites toutefois aussi vite que possible. L’allocation peut en effet être versée au plus tôt à partir de la date à laquelle le médecin a signé ce document.

Vous êtes malade de longue durée ? Demandez ensuite à votre caisse d’assurances sociales si vous pouvez bénéficier de l’assimilation pour cause de maladie. Durant cette période assimilée, vous ne devez plus payer de cotisations sociales. Si les cotisations sociales restent dues, vous pouvez toujours demander un report de paiement, une réduction ou une dispense. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ci-dessous.

Enfin, vous êtes assuré au même titre que le travailleur sur le plan du remboursement des frais de santé (honoraires du médecin).

Vous n’êtes pas malade vous-même, mais vous constatez une diminution de votre chiffre d’affaires et/ou vous ne pouvez plus exercer votre activité indépendante

Ceux qui ne sont pas malades peuvent aussi être incommodés par le coronavirus. Il est ainsi possible que vous soyez soumis à une quarantaine préventive ou que vous ne puissiez temporairement pas revenir de l’étranger de sorte que vous soyez forcé d’interrompre votre activité indépendante. Ou bien vous avez moins de clients, ce qui entraîne une diminution de votre chiffre d’affaires. Pour ces situations aussi, les autorités ont mis en place un certain nombre de mesures.

Report de paiement

L’indépendant qui est confronté à des difficultés en raison du coronavirus peut demander un report de paiement pour les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020 et pour les régularisations qui doivent être payées avant le 31 mars 2020 . Cette mesure ne s’applique pas pour des cotisations déjà payées.

Vous devez introduire votre demande avant le 15 juin 2020.

La méthode la plus rapide pour introduire votre demande est le formumaire web. Vous motivez également les raisons pour lesquelles vous avez été affecté par le coronavirus (par exemple : maladie, quarantaine, fermeture, baisse des ventes).

Vous bénéficierez d’un report d'un an pour le paiement. Cela signifie que :

  • vous devez avoir payé la cotisation du premier trimestre 2020 pour le 31 mars 2021 ;
  • vous devez avoir payé la cotisation du deuxième trimestre de 2020 pour le 30 juin 2021.

Pendant le report, votre statut social (allocations familiales, assurance maladie et pension) reste en ordre, mais votre prime PCLI ne sera pas déductible fiscalement cette année. Vous voulez tout de même conserver l’avantage fiscal de votre PCLI ? Dans ce cas, vous devrez payer vos cotisations sociales pour le premier et le deuxième trimestre de 2020 avant la fin de l’année.

Si vous ne payez pas vos cotisations sociales dans le délai prévu, vous devrez payer des majorations pour cause de retard de paiement (3 % de majoration trimestrielle et 7 % de majoration annuelle). En outre, vous perdrez vos droits et les allocations indûment perçues seront recouvrées.

Réduction cotisations sociales provisoires

Si vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire des cotisations sociales, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Vous devez ensuite prouver que vous subissez des conséquences du coronavirus (comme une baisse du chiffre d’affaires) et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs. Vous trouverez ici plus d’informations en la matière.

Vous pouvez vous-même faire réduire les cotisations sociales via Mon Dossier sur MyAcerta.

Faites attention : si vos revenus définitifs dépassent le seuil choisi, vous devez également payer des majorations. Vous pouvez les éviter en effectuant des versements suffisants avant la fin de cette année.

Demande de dispense de cotisations

Vous pouvez également demander une dispense de vos cotisations sociales. Cette dispense est possible pour vos cotisations sociales ordinaires et pour le décompte final sur l’année 2018.

Si vous souhaitez faire cette demande uniquement pour les cotisations, à payer pour le premier trimestre, vous pouvez déjà maintenant introduire votre demande.

Si vous souhaitez la demander pour les cotisations à payer pour le premier et deuxième trimestre de 2020, vous devez attendre d’avoir reçu le décompte du deuxième trimestre. Une demande pour les trimestres à venir n’est en effet pas possible.

Pour la demande elle-même, vous utilisez le formulaire de demande d'Acerta. Vous pouvez envoyer le formulaire par e-mail à votre bureau régional. L’INASTI traitera ensuite votre demande.

Si vous bénéficiez d’une dispense, vous restez en ordre pour les allocations familiales et votre assurance maladie, mais vous perdrez vos droits de pension pour ce trimestre. En outre, vos cotisations PCLI pour 2020 ne seront pas déductibles fiscalement.

Droit passerelle

Vous pouvez également devoir interrompre ou arrêter votre activité à cause du coronavirus. Quelques exemples de situations possibles:

  • vous êtes obligé par le gouvernement d’interrompre votre activité
  • vous êtes mis en quarantaine;
  • vos employés qui ont été mis en quarantaine ne se présentent pas ;
  • les livraison sont interrompues,
  • l'activité diminue (diminution des réservations, diminution du taux d'occupation, augmentation des annulations, ...) et la poursuite de l'activité devient déficitaire.

Si vous n’êtes pas vous-même effectivement malade et que vous ne pouvez bénéficier d’allocations d’incapacité de travail, vous pouvez invoquer le droit passerelle (cessation forcée - événement ayant un impact économique). Vous recevez une indemnité de 1.291,69 euros par mois. Si vous avez au moins une personne à charge auprès de votre mutuelle, vous recevez 1.614,10 euros par mois.

Vous retrouverez la liste des fermetures obligatoires à la page suivante.

Chaque indépendant ou aidant en activité principale ou conjoint aidant maxi-statut peut demander le droit passerelle. Aussi les starters entreront temporairement en ligne de compte. Il n’y a pas de droit au droit passerelle si vous avez droit à un revenu de remplacement (p.e. incapacité de travail).

Le nouveau régime s’appliquera à toutes les interruptions forcées à partir du 1er mars 2020.

Vous devez introduire une demande avant la fin du deuxième trimestre après l’interruption ou la cessation. Vous pouvez introduire la demande par formulaire web. 

Conditions pour mars et avril

Activité pas sur la liste des interruptions forcées

  • Seulement en cas d’une interruption totale. Ce compte aussi pour des interruptions volontaires parce que l’activité n’est plus rentable.
  • Indemnité complète pour mars et avril
  • Interruption d’au moins 7 jours calendriers consécutifs
  • Exemples : l’indépendant en quarantaine, interruption  en raison de la baisse presque totale de l’activité (chaine de production mise à l’arrêt pour manque de composants, de matière première ou de main d’œuvre).

Activité sur la liste des interruptions forcées

  • En cas d’une interruption totale ou partielle
  • Indemnité complète pour mars et avril
  • Peu importe la durée de l’interruption
  • Exemples : horeca, commerces de vêtements,  restaurants qui restent ouverts sans service en salle,…

Primes compensatoires

Prime Région Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’accorder une prime unique pour tous les établissements visés par les mesures d’urgence et qui sont obligés de fermer:

  • Une prime unique de 4.000 euros par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
    • La restauration (code NACE 56) ;
    • L’hébergement (code NACE 55) ;
    • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
    • Le commerce de détail à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les magasins de nuit), des magasins d’alimentation pour animaux, des pharmacies, des points « presse », des stations-services et fournisseurs de carburants ;
    • Les activités récréatives et sportives (code NACE 92 & 93).
  • Une prime unique de 2.000 euros pour les salons de coiffure  (code NACE 96.021). 

Les  détails de cette mesure seront communiqués dans les plus brefs délais. Vous trouverez plus d’info au site internet 1819.Bruxelles. Vous pouvez également contacter le 1819 par téléphone.

Indemnité compensatoire Région Wallonne

Le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer une indemnité compensatoire pour les petites et micro-entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité.

Le Gouvernement a donc décidé d’accorder 5.000 euros par entreprise ayant dû fermér en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.  

Sur le site internet suivant, vous pouvez contrôler si votre entreprise a droit à cette prime : indemnitecovid.wallonie.be

Vous pouvez y également introduire votre demande.

Prime de nuisance corona Flandres

Les autorités flamandes prévoient également une prime de nuisance pour les entreprises dont le siège d’exploitation se situe en Région Flamande qui sont contraintes de fermer en raison du coronavirus :

  • En cas de fermeture complète, une prime unique de 4000 euros est prévue. Si l’entreprise doit rester fermée, une indemnité de 160 euros par jour sera versée. Les restaurants qui ne ferment pas totalement, mais passent à de la livraison, peuvent aussi en bénéficier. Idem pour la friterie qui doit fermer son espace de consommation sur place.

La prime est octroyée par entreprise et est uniquement d’application pour les entreprises disposant d’un établissement physique.

Vous devez introduire votre demande en ligne via le site web de vlaio. Vous pouvez demander votre prime jusqu’au 5 mai. 

Mesures de soutien pour indépendants à titre complémentaire

Droit passerelle (à titre complémentaire)

Le 24 mars, le SPF Sécurité sociale a décidé que les indépendants à titre complémentaire aussi pouvaient bénéficier du droit passerelle, aux conditions suivantes :

  • La cotisation provisoire de 2020, calculée sur le revenu de 2017, est au moins égale à la cotisation minimale en activité principale
  • Si la cotisation provisoire est inférieure à la cotisation minimale en activité principale, il n’existe aucun droit au droit passerelle. Une modification volontaire des cotisations sociales à hauteur de la cotisation minimale en activité principale ne donne pas non plus droit au droit passerelle.
  • Une allocation de chômage temporaire découlant d’une activité salariée n’empêche en rien le droit passerelle.

Vous trouverez de plus amples informations sur le droit passerelle ici.

Report de paiement

L’indépendant qui est confronté à des difficultés en raison du coronavirus peut demander un report de paiement d’un an pour les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020 et les contributions de régularisation avec la date de paiement 31/03/2020. Vous pouvez demander report de paiement en envoyant un mail à un bureau Acerta.

Réductions des cotisations sociales provisoires

Si vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire des cotisations sociales, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Vous devez ensuite prouver que vous subissez des conséquences du coronavirus (comme une baisse du chiffre d’affaires) et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs.

Vous pouvez demander une rédutction via Mon Dossier dans MyAcerta.

Envie d’en savoir plus ?

Vous pouvez trouver de nombreuses informations en ligne :

  • Le site web du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement reprend plus d’informations sur le coronavirus lui-même.
  • Le site web du SPF Économie donne plus d’informations sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises.
  • Le site web du SPF Finances donne plus d’informations sur les mesures sur le précompte professionnel, la TVA, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales. 

Partagez cet article

Retour à l’aperçu actualités juridiques