Mesures de soutien pour les indépendants dans le cadre du coronavirus

23 novembre 2020

Vous êtes indépendant et vous êtes confronté à des difficultés en raison du coronavirus ? Les autorités ont élaboré une série de mesures qui peuvent vous aider.

Vous trouverez les informations complètes et à jour ci-dessous. 

Mesures de soutien (relatives au statut social)

Primes de compensation (régionales)

Les mesures de soutien pour les indépendants à titre principal

Demande de droit passerelle de crise

Fermeture obligatoire

Le droit passerelle court jusqu’au 31 décembre pour les indépendants qui sont (encore) soumis aux mesures de fermeture forcée et les indépendants qui dépendent principalement de ces secteurs, ce qui signifie qu'ils sont aussi obligés d'interrompre leur activité.

Les secteurs qui sont obligés de fermer temporairement en raison de mesures fédérales, régionales ou provinciales peuvent également demander le droit passerelle de crise. 

Plus précisément, il s'agit, par exemple, des :

  • discothèques et dancings
  • secteur événementiel
  • les forains
  • les night shops
  • les bars à chicha 
  • l’horeca
  • ….

Fermeture volontaire

Les indépendants qui n'ont pas fait l'objet des mesures de fermeture obligatoires, mais qui ont néanmoins décidé d'interrompre leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs par mois, peuvent obtenir le droit passerelle jusqu'au 31 août. Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle de crise, ils doivent démontrer un lien de causalité clair entre l'interruption et COVID-19 sur la base d'éléments objectifs.

Vous avez charge de famille si vous avez au moins une personne à charge (autre que vous-même) auprès de la mutuelle.

La demande

La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous introduisez la demande.Plus précisément :

  • Avril, mai, juin : demande possible jusqu'au 31 décembre 2020.
  • Juillet, août, septembre : demande possible jusqu'au 31 mars 2021.
  • Octobre, novembre, décembre : demande possible jusqu'au 30 juin 2021

Le délai de demande pour le mois de mars a expiré.

Demande de droit passerelle de redémarrage

Nouveau : droit passerelle de redémarrage prolongé jusqu’à décembre

Les indépendants qui, dans la première phase de la crise COVID-19, ont été obligés d'interrompre leur activité et ont été autorisés à reprendre leur activité depuis le 4 mai ou plus tard, peuvent obtenir le droit passerelle de redémarrage depuis le mois de juin.

Les indépendants, qui n'ont pas eux-mêmes fait l'objet des mesures de fermeture, mais qui ont subi le même impact de ces mesures au moins jusqu'au 3 mai, peuvent également recevoir le droit passerelle de redémarrage. Concrètement, cela concerne les indépendants qui démontrent que leur activité fait de facto partie du secteur du tourisme, de la culture, ...  

Cette mesure a initialement duré jusqu'en octobre, mais a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. 

 La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous introduisez la demande. Plus précisément :

  • juin : demande possible jusqu'au 31 décembre 2020
  • Juillet, août, septembre : demande possible jusqu'au 31 mars 2021
  • Octobre, novembre, décembre : demande possible jusqu'au 30 juin 2021

Cette mesure ne s'applique qu'aux indépendants en activité principale, aux épouses-aidantes et aux indépendants, qui paient les mêmes cotisations qu'un indépendant en activité principale, par exemple activité complémentaire avec un revenu suffisamment élevé. Elle ne peut être invoquée par les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés qui paient des cotisations inférieures à celles d'un indépendant à titre principal.

Afin de pouvoir compter sur le droit passerelle de redémarrage, il faut pouvoir démontrer avec des éléments objectifs (p.e. attestation comptable, déclaration TVA, ….) qu'au deuxième trimestre 2020, il y a eu une perte de chiffre d'affaires ou une réduction des commandes d'au moins 10% par rapport au deuxième trimestre 2019 et que cela est entièrement dû à la crise COVID-19.

Pour le droit passerelle de redémarrage d'octobre jusqu’au décembre, il faut montrer une perte de chiffre d'affaires pour le troisième trimestre 2020 par rapport au troisième trimestre 2019. Si une société a deux succursales, le chiffre d'affaires des deux succursales doit être additionné. Le revenu personnel du mandataire n'est pas pris en compte.

Les primes régionales reçues ne sont pas considérées comme un chiffre d'affaires et ne doivent pas être prises en compte.

Ceux qui ont commencé comme indépendants au début de 2019 et qui ont encore un faible chiffre d'affaires en 2019/2 ne peuvent pas prendre un autre trimestre de référence. Le chiffre d'affaires de 2020/2 doit donc également être comparé au chiffre d'affaires de 2019/2 dans cette situation.

L'indemnité s'élève à :

  • 1 614,10 euros avec charge de famille
  • 1 291,69 euros sans charge de famille

Vous avez charge de famille si vous avez au moins une personne à charge (autre que vous-même) auprès de votre mutuelle.

Droit passerelle de redémarrage

Demande de droit passerelle classique

Les indépendants qui ne peuvent plus invoquer le droit passerelle de crise ou de redémarrage peuvent invoquer le droit passerelle classique (troisième pilier - événement ayant un impact économique).

Cela concerne plus particulièrement :

  • Les indépendants, qui ne sont pas eux-mêmes malades, mais qui doivent quand même être mis en quarantaine.
  • Les indépendants, qui doivent s'occuper de leurs enfants parce que l'enfant ou la classe doit être mis en quarantaine ou parce que l'école ou la garderie ferme.
  • Les indépendants, qui doivent interrompre leur activité pour d'autres raisons liées au COVID-19.

Si ces indépendants doivent interrompre complètement leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs, ils peuvent demander le droit passerelle classique. Ces 7 jours doivent être consécutifs, mais peuvent être répartis sur deux mois.

Les indépendants en quarantaine doivent présenter un certificat de quarantaine à leur nom ou au nom d'une personne enregistrée à la même adresse. Toutefois, si ces indépendants se sont rendus consciemment dans un pays ou une région qui se trouve dans une zone rouge au moment du départ, ils ne peuvent pas obtenir le droit passerelle.

Les indépendants, qui doivent être mis en quarantaine parce qu'ils sont eux-mêmes malades, ne peuvent pas bénéficier du droit passerelle. Ils peuvent demander une indemnité d'incapacité de travail auprès de leur mutualité.

Les indépendants qui doivent s'occuper de leurs enfants doivent présenter une décision de la direction de l'école ou du centre de garde d'enfants. L'enfant ne peut pas avoir plus de 12 ans. Pour les enfants plus âgés, une exception est possible avec une motivation suffisante pour que le parent s'occupe de l'enfant.

En outre, les autres conditions du droit passerelle classique doivent également être remplies.

La prestation s'élève à :

  Avec charge de famille Sans charge de famille
28 jours d'interruption ou plus € 1 614,10 € 1 291,69
21 à 27 jours d'interruption € 1 210,58 € 968,77
14 à 20 jours d'interruption € 807,05 € 645,85
7 à 13 jours d'interruption € 403,53 € 322,92
Moins de 7 jours d'interruption € 0 € 0

Demande de congé parental corona

Pour les mois de mai jusqu'au septembre, le gouvernement prévoit une allocation parentale temporaire pour les indépendants, qui doivent réduire partiellement leur activité en s'occupant d'un ou plusieurs enfants.

Tant les indépendants à titre principal que les conjoints aidants maxi-statut y ont droit. Même s'ils sont encore des starters ou des primostarters.

Les indépendants à titre complémentaire, assimilés à une activité complémentaire et les étudiants-indépendants peuvent bénéficier de cette allocation si leur cotisation sociale provisoire, calculée sur le revenu de 2017, est au moins égale à la cotisation minimale à titre principal. Les indépendants âgés de plus de 65 ans et dont la cotisation sociale est équivalente à celle d'une activité principale sont également éligibles.

Si la cotisation provisoire de 2020 est inférieure à la cotisation minimale d’un indépendant en activité principale, vous pouvez quand même faire une demande, mais l’allocation ne peut pas encore être versée. Nous vérifierons si la cotisation définitive de 2020 est suffisante (probablement en 2022). Dans ce cas, l'allocation peut encore vous être versée. Si vous pensez que votre revenu définitif pour 2020 sera au moins égal à 13 993,78 euros, il est donc important d'introduire votre demande dès maintenant.

Nouveau : congé parental corona

La demande pour les mois de juillet, août et septembre est possible jusqu’au 31 décembre 2020. Le délai de demande pour les mois de mai et juin a entre-temps expiré.

Accédez au formulaire

Pour quels enfants pouvez-vous demander cette allocation ?

Vous pouvez demander l'allocation pour un enfant (biologique, adopté ou placé dans votre famille), né en 2008 ou plus tard. L'enfant doit donc être âgé de moins de 12 ans ou avoir 12 ans en 2020.

Si votre enfant est handicapé, la limite d'âge est portée à 21 ans (né en 1999 ou après). Dans ce cas, le handicap doit être reconnu au moins à 66%, soit au moins 4 points sont reconnus dans le 1er piler de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relatives aux allocations familiales, soit au moins 9 points sont reconnus dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Il n'y a pas de limite d'âge si vous vous occupez vous-même de votre enfant handicapé et que l'enfant reçoit de services ou de traitements hospitaliers ou non hospitaliers, par exemple dans un centre de jour ou une aide à domicile, ...

La demande et l’allocation

Pour bénéficier de l'allocation parentale, vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d'assurance sociale. Cela ne peut se faire que via notre formulaire web. Pour les allocations de juillet, d'août et de septembre la demande  peut introduite jusqu'au 31 décembre 2020. Pour les mois de mai et juin, le délai de demande a expiré.

Par mois, vous recevrez une allocation de 532,24 euros. Si vous ne vivez avec un ou plusieurs enfants fiscalement à charge, vous recevrez une allocation de 875,00 euros.

À partir du mois de juillet, les montants suivants s’appliquent :

Montant de base 532,24 euros par mois civil
Enfant handicapé 638,69 euros par mois civil
Famille monoparentale 1.050 euros par mois civil

Vous recevrez cette allocation pour chaque mois civil complet au cours duquel vous réduisez votre activité indépendante. Vous n'avez pas droit à l’allocation si cette réduction ne dure pas un mois entier.

Exemple : vos enfants peuvent retourner à l'école à partir du 8 juin, mais seulement en demi-journées. Vous avez déjà réduit votre activité jusqu'au 7 juin pour vous occuper de vos enfants pendant la journée, mais même après le 7 juin, vous ne pouvez pas reprendre complètement votre activité car vous devez encore vous occuper de vos enfants à mi-temps. Vous avez droit au congé parental pour le mois de juin. Toutefois, si vos enfants sont autorisés à reprendre l'intégralité de leur scolarité à partir du 8 juin, vous n'aurez pas réduit votre activité pendant un mois complet. Dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir le congé parental pour le mois de juin.

L'allocation pour un mois donné est versée au début du mois suivant. 

Cumul avec d'autres allocations

L’allocation ne peut pas être combinée avec un autre revenu de remplacement, tel qu'une allocation d’incapacité, d'invalidité ou de maternité, le droit passerelle, l’allocation de paternité, ...

Toutefois, l'allocation parentale peut être cumulée avec un revenu de remplacement provenant d'un autre régime que celui des travailleurs indépendants, par exemple une allocation de chômage ou une allocation parentale en tant que salarié.

 

Demande de report de paiement des cotisations sociales

Chaque indépendant, peu importe la catégorie de cotisations sociales, qui est confronté à des difficultés financières en raison de la crise de la corona peut demander un report de paiement pour les cotisations suivantes :

  • les cotisations sociales provisoires des quatre trimestres de 2020
  • les décomptes finaux sur l’année 2018 qui doivent être payées dans le courant de l’année 2020

Vous pouvez introduire votre demande jusqu'au 14 décembre. Cette mesure ne s’applique pas pour des cotisations déjà payées. Il est toujours possible de demander une dispense des cotisations, même si vous avez demandé report de paiement initialement.

Pendant le report, vous resterez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie et pension). La prime que vous payez cette année pour votre pension complémentaire libre (PCLI) reste également fiscalement déductible en 2020 malgré le report du paiement.

Vous bénéficierez d’un report d'un an pour le paiement. Cela signifie que :

  • vous ne devez payer la cotisation du premier trimestre 2020 ni le décompte final dû le 31 mars 2020 avant le 31 mars 2021;
  • vous ne devez payer la cotisation du deuxième trimestre 2020 ni le décompte final dû le 30 juin 2020 avant le 30 juin 2021 ;
  • vous ne devez payer la cotisation du troisième trimestre 2020 ni le décompte final dû le 30 septembre 2020 avant le 30 septembre 2021;
  • vous ne devez payer la cotisation du quatrième trimestre 2020 ni le décompte final dùu au 31 décembre 2020 avant le 15 décembre 2021;

Demande de réduction des cotisations sociales provisoires

Si vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire des cotisations sociales, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Vous devez ensuite prouver que vous subissez des conséquences du coronavirus (comme une baisse du chiffre d’affaires) et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs. Vous trouverez ici plus d’informations en la matière.

Vous pouvez vous-même faire réduire les cotisations sociales via Mon Dossier sur MyAcerta.

Faites attention : si vos revenus définitifs dépassent le seuil choisi, vous devez également payer des majorations. Vous pouvez les éviter en effectuant des versements suffisants avant la fin de cette année.

Demande de dispense des cotisations sociales

Si vous rencontrez temporairement de graves problèmes financiers en raison de la crise corona, vous pouvez envisager de demander une dispense de vos cotisations sociales.

Cette possibilité existe pour les indépendants en activité principale, les indépendants-étudiants qui paient autant qu'une activité principale et les conjoints aidants maxi-statut (également en tant que starter et primostarter). Les indépendants pensionnés peuvent également demander une dispense. Exceptionnellement, les starters qui n'ont pas encore été actifs pendant 4 trimestres peuvent également faire une demande.

Cette dispense est possible pour vos cotisations sociales ordinaires de 2020 et pour le décompte final sur l’année 2018, s’il doit être payé en 2020.

Si vous bénéficiez d’une dispense, vous restez en ordre pour les vos allocations familiales et votre assurance maladie, mais vous perdrez vos droits de pension pour ce trimestre. Afin de conserver vos droits à la pension, vous avez la possibilité de payer les trimestres dispensés dans un délai de 5 ans.

Vos cotisations PCLI pour 2020 ne seront pas déductibles si vous bénéficiez d'une dispense d'au moins un trimestre en 2020.

Demande de dispense

Pour la demande de dispense des cotisation, vous remplissez le formulaire de demande d'Acerta et vous l'envoyez par e-mail à votre bureau régional. L’INASTI traitera ensuite votre demande.

Accédez au formulaire

Les mesures de soutien pour les indépendants à titre complémentaire, les étudiants et les pensionnés

Demande de (demi-)droit passerelle de crise

Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants et les pensionnés, assujettis en Belgique, peuvent, eux aussi, bénéficier du droit passerelle. Le montant que vous toucherez dépend de vos cotisations sociales :

  • Activité complémentaire et article 37 (assimilation activité complémentaire) : si vos cotisations provisoires obligatoires sont de 739,05 euros par trimestre (calculées sur le  revenu de 2017), vous recevrez l’intégralité du droit passerelle. Si vous payez moins de 739,05 euros, mais au moins 369,53 euros par trimestre, vous recevrez la moitié  de l’indemnité.  
  • Etudiant-indépendant : si vos cotisations provisoires obligatoires sont de 739,05 euros par trimestre (calculées sur le revenu de 2017), vous recevrez l’intégralité du droit passerelle. Si vous payez moins de 739,05 euros, sans être dispensé des cotisations sociales, vous recevrez la moitié de l’indemnité.
  • Pensionné : si vous avez une pension et que vous payez au moins 264,98 euros par trimestre (calculé sur les revenus de 2017), vous recevrez la moitié de l’indemnité. Si vous n'avez pas encore de pension, mais que vous avez plus de 65 ans, vous pouvez bénéficier de la moitié ou de la totalité du droit passerelle. Si vous payez une cotisation provisoire obligatoire de 739,05 euros par trimestre (calculée sur vos revenus de 2017), vous recevrez l'intégralité de l'indemnité. Si vous payez moins de 739,05 euros, mais au moins 369,53 euros par trimestre, vous recevrez la moitié de l’indemnité.

Si votre cotisation sociale provisoire est inférieure aux montants ci-dessus, vous ne pouvez pas obtenir le droit passerelle à ce moment-là. Si votre cotisation finale est suffisamment élevée, nous pouvons vous verser les indemnités plus tard. Toutefois, cela ne sera possible que lorsque nous établirons le décompte final pour 2020, probablement dans le courant de 2022. Vous attendez-vous à ce que votre cotisation définitive soit suffisamment élevée ? Alors faites une demande déjà maintenant.

Si votre cotisation sociale provisoire est inférieure aux montants ci-dessus, vous ne pouvez pas obtenir le droit passerelle à ce moment-là. Si votre cotisation finale est suffisamment élevée, nous pouvons vous verser les indemnités plus tard. Toutefois, cela ne sera possible que lorsque nous établirons le décompte final pour 2020, probablement dans le courant de 2022. Vous attendez-vous à ce que votre cotisation définitive soit suffisamment élevée ? Alors faites une demande déjà maintenant.

Lorsque vous obtenez la moitié du droit passerelle et que vous disposez également d'un revenu de remplacement, il y a un plafond de cumulation. La somme des deux prestations ne peut pas dépasser 1 614,10 euros par mois. Si vous dépassez ce plafond, le droit passerelle est réduite. Nous prenons en compte le montant brut de vos revenus de remplacement.

Par exemple : en tant que pensionné, vous avez une pension brute mensuelle de 1 300 euros. En outre, vous avez demandé la moitié du droit passerelle sans charge d’enfants. Ce montant s'élève à 645,85 euros. La somme des deux prestations s'élève à 1 945,85 euros, ce qui signifie que vous dépassez de 331,75 euros le plafond de 1 614,10 euros. Ce montant est déduit du droit passerelle. Vous obtenez donc 314,10 euros.

La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous introduisez la demande.

Pour les mois d'octobre et de novembre, l'indemnité est doublée pour :

  • le travailleur indépendant visé par les mesures de fermeture forcée
  • le travailleur indépendant, qui dépend principalement (= au moins 60 %) d'un secteur qui est contraint de fermer et qui cesse totalement ses activités. En cas de cessation partielle, le montant unique est retenu.

L'indemnité s'élève à :

  Avec charge de famille Sans charge de famille
Prestation simple € 807,05 € 645,85
Prestation double € 1 614,10 € 1 291,69

Le congé parental corona

Demande de report de paiement des cotisations sociales

Chaque indépendant, peu importe la catégorie de cotisations sociales, qui est confronté à des difficultés financières en raison de la crise de la corona peut demander un report de paiement pour les cotisations suivantes :

  • les cotisations sociales provisoires des quatre trimestres de 2020
  • les décomptes finaux sur l’année 2018 qui doivent être payées dans le courant de l’année 2020

Vous pouvez introduire votre demande jusqu'au 14 décembre. Cette mesure ne s’applique pas pour des cotisations déjà payées.

Vous trouverez ici toutes les infos concernant votre demande de report de paiement. 

Demande de réduction des cotisations sociales provisoires

Si vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire des cotisations sociales, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Vous devez ensuite prouver que vous subissez des conséquences du coronavirus (comme une baisse du chiffre d’affaires) et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs.

Vous pouvez demander une rédutction via Mon Dossier dans MyAcerta.

Demande de dispense des cotisations sociales

En tant qu’indépendant avec assimilation activité complémentaire, étudiant-indépendant ou pensionné, vous pouvez demander une dispense de vos cotisations sociales dans certaines conditions. Exceptionnellement, les starters, qui ne sont pas encore actifs pendant 4 trimestres, peuvent aussi demander une dispense. Les indépendants en activité complémentaire n’ont pas cette possibilité.

Cette dispense est possible pour vos cotisations sociales ordinaires de 2020 et pour le décompte final sur l’année 2018, s’il doit être payé en 2020.

Pour la demande elle-même, vous remplissez le formulaire de demande d'Acerta et vous l'envoyer par e-mail à votre bureau régional. L’INASTI traitera ensuite votre demande.

Demande de droit passerelle de redémarrage

Les indépendants à titre complémentaire, les indépendants avec article 37 et les étudiants ne peuvent pas bénéficier du droit passerelle de redémarrage s'ils paient des cotisations sociales réduites. Après tout, le droit passerelle de redémarrage ne prévoit pas de demi-allocation.

Toutefois, si la cotisation provisoire, calculée sur les revenus d'il y a 3 ans, est aussi élevée que la cotisation pour une activité principale, ils peuvent demander le droit passerelle de redémarrage.

Les pensionnés, qui perçoivent effectivement une pension, n'ont pas droit au droit passerelle de redémarrage, quelle que soit la cotisation sociale qu'ils paient.

Les indépendants âgés de plus de 65 ans qui n'ont pas encore de pension ne peuvent bénéficier du droit passerelle de redémarrage que si leurs cotisations provisoires, calculées sur les revenus de 2017, sont égales aux cotisations pour une activité principale.

Droit possible après le décompte final pour 2020

Les indépendants avec une cotisation provisoire réduite (activité complémentaire, article 37, étudiants, pensionnés sans pension) ont quand même droit au droit passerelle de redémarrage s'il apparaît, à l'issue du décompte final des revenus 2020, que des cotisations sociales suffisantes sont payées. Pour ce groupe, il est important de faire une demande dès maintenant.

Demande de droit passerelle classique

Les indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du droit passerelle de crise ou de redémarrage, mais qui doivent néanmoins cesser temporairement leur activité en raison de la crise corona, peuvent éventuellement demander le droit passerelle classique.

Toutefois, les conditions du droit passerelle classique sont plus strictes. Par exemple, aucune autre activité professionnelle ne peut être exercée et il ne peut y avoir de droit à un revenu de remplacement. Par conséquent, les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés n'ont pas droit à cette prestation, quelles que soient les cotisations sociales qu'ils paient.

Les indépendants visés à l'article 37 peuvent demander cette prestation si leurs cotisations provisoires, calculées sur les revenus de 2017, sont au moins égales aux cotisations d'une activité principale.

Les indépendants âgés de 65 ans ou plus qui n'ont pas encore de pension ne peuvent pas non plus bénéficier de l'allocation du droit passerelle classique. Après tout, cette prestation n'est possible que jusqu'à l'âge de 65 ans.

Primes de compensation (régionales)

Vous trouverez ici toutes les informations sur les mesures de soutien régionales pour la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.

En savoir plus ?

Vous pouvez trouver de nombreuses informations en ligne :

  • Le site web du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement reprend plus d’informations sur le coronavirus lui-même.
  • Le site web du SPF Économie donne plus d’informations sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises.
  • Le site web du SPF Finances donne plus d’informations sur les mesures sur le précompte professionnel, la TVA, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales. 

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