La fin de la procédure assouplie pour le chômage temporaire approche à grands pas. À partir du 1er juillet 2022, en tant qu’employeur, vous ne pourrez plus y avoir recours et l’allocation de chômage temporaire s’élèvera à nouveau à 65 % du salaire moyen plafonné. Entre-temps, l’ONEM a annoncé des mesures de transition. Nous vous en donnons un aperçu par forme de chômage temporaire.
Votre collaborateur a-t-il droit à des allocations pour chômage économique à partir du 1er juillet 2022 ?
Lorsque, en tant qu’employeur, vous appliquez le chômage temporaire pour des raisons économiques, les dispositions légales prévoient que seuls vos collaborateurs qui ont droit au chômage complet ont droit aux allocations de chômage temporaire. Cela signifie donc qu’ils doivent avoir accumulé suffisamment de jours prestés dans le passé. C’est pourquoi les jeunes collaborateurs sont parfois laissés pour compte. Cette condition sera supprimée jusqu’à la fin de l’année.
Comment demander le chômage économique à partir du 1er juillet 2022 ?
Au moins 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage économique, vous devez non seulement envoyer une notification à l’ONEM, mais aussi informer vos collaborateurs et le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale (le cas échéant) de la période de chômage économique. Ce délai de notification est réduit à 3 jours calendrier. Vous devrez toujours communiquer chaque mois à l’ONEM le premier jour de chômage temporaire par l’intermédiaire du portail de la sécurité sociale.
Le supplément journalier de 5,98 euros, que l’ONEM versait à tous les travailleurs au chômage temporaire à cause de la pandémie de coronavirus ou du conflit en Ukraine, disparaît. En cas de chômage économique, vous êtes légalement tenu de payer un supplément. Votre secteur peut avoir fixé un montant plus élevé que le minimum légal et/ou imposé son paiement à un fonds de sécurité d’existence. Vous trouverez les montants du supplément dans votre guide sectoriel sur Juricible.
Si vous avez des ouvriers qui sont en chômage temporaire complet, vous devrez normalement prévoir une semaine de travail après les 4 semaines de suspension totale. Vous pourrez placer cette semaine de travail obligatoire de manière flexible à partir du 1er juillet. Vous pourriez dès lors choisir d'appliquer 8 semaines de suspension totale suivies de 2 semaines de travail ou 12 semaines de suspension totale suivies de 3 semaines de travail.
Si vous occupez des employés que vous ne pouvez pas faire travailler, car il n’y a pas suffisamment de travail, vous devez d’abord obtenir la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté. Si vous l’avez déjà obtenue au cours des derniers mois ou des dernières années, vous ne devez rien faire de plus. À défaut, il vous suffit de compléter un formulaire C 106 A et de le transmettre à l’ONEM. En principe, vous le faites au moins 14 jours calendrier avant le premier jour de chômage économique, mais l’ONEM fera preuve de davantage de souplesse pour cette période également. À partir de l’approbation de l’ONEM, même si elle intervient plus tôt que 14 jours, vous pouvez effectuer la notification, qui est également raccourcie à 3 jours calendrier. De plus, lorsque vous démontrez vos difficultés économiques, vous pouvez désormais faire une comparaison avec l’année 2019 et prouver que vous avez toujours moins de travail qu’avant la pandémie. Si vous prétendez à un taux de chômage temporaire de 10 % parmi vos ouvriers, vous pourrez également comptabiliser les jours de chômage temporaire dus à une force majeure à cause du coronavirus ou du conflit en Ukraine.
Si vous faites face à une situation de force majeure qui empêche vos collaborateurs de travailler, vous devez à nouveau soumettre une notification électronique à l’ONEM, en envoyant les pièces justificatives au bureau de chômage compétent. En outre, l’ONEM appliquera à nouveau l’interprétation stricte de la force majeure, ce qui signifie que l’exécution du contrat de travail est temporairement totalement impossible.
Vous devrez par exemple suivre cette procédure si votre collaborateur ne peut pas travailler, car :
Dans ces cas également, l’allocation retombe à 65 % et l’ONEM ne paie plus le supplément journalier. Certains secteurs stipulent qu’un supplément doit être versé pour cette forme de chômage temporaire également. Le cas échéant, vous trouverez ces montants dans votre guide sectoriel sur Juricible.
Jusqu’à la fin de l’année, vous ne devez pas délivrer de cartes de contrôle C 3.2 A à vos collaborateurs et vous ne devez pas tenir de livre de validation concernant ces cartes. La déclaration DRS scénario 002 (WECH002) ne doit pas non plus être faite ; une déclaration mensuelle scénario 005 (WECH005) suffit. Vous y indiquez les jours où vous avez appliqué le chômage temporaire.
S’il est d’ores et déjà certain que vous appliquerez le chômage temporaire à partir du 1er juillet, il est préférable de nous contacter le plus rapidement possible afin de régler toutes les formalités.
Vous pouvez également vous adresser à votre personne de contact habituelle chez Acerta.
La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Vous pourrez ainsi vous préparer à temps.
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