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Cesser votre activité en raison de difficultés économiques

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Des difficultés économiques vous contraignent à mettre un terme à votre activité ? Heureusement, vous pouvez prétendre à une allocation – une sécurité synonyme de tranquillité d’esprit. Même votre protection sociale se poursuit gratuitement, à l’exception de vos droits de pension.

Conditions de base de l’allocation

Pour avoir droit à une allocation, la cessation doit relever de la notion de « difficultés économiques ». Une des situations suivantes s’applique à votre cas :

  • Vous percevez un revenu d'intégration au moment de la cessation.
  • Vous bénéficiez d’une dispense de cotisation (par l'INASTI) pendant la période de 12 mois précédant le mois de la cessation.
  • Vos revenus annuels sont inférieurs à 13.550,50 euros (à titre principal) ou 5.952,74 euros (conjoint aidant). Et ce, tant l’année de la cessation que l’année précédente. Et vous pouvez également le démontrer à l’aide d’éléments objectifs.

Droits de pension

Désormais, vous devez prouver un certain nombre de trimestres sur l’ensemble de votre carrière pour lesquels des droits de pension sont ouverts. La durée du droit passerelle dépend du nombre de trimestres justifiés :

Trimestres Mois d’allocation Trimestres de maintien des droits
0 - 7 0 0
8 - 19 3 1
20 - 59 6 2
60 ou plus 12 4

Droit passerelle

Enfin, vous devez également remplir les conditions générales pour le droit passerelle :

  • Vous avez été indépendant à titre principal pendant au moins 4 trimestres.
  • Vous avez payé les cotisations d’au moins 4 trimestres. Et ce, pendant une période de référence de 16 trimestres qui précède le trimestre suivant la cessation.
  • Votre résidence principale se situe en Belgique.
  • Vous n’avez pas été condamné au pénal.
  • Vous n’avez pas obtenu le droit passerelle par des actes frauduleux ou des déclarations fausses ou volontairement incomplètes.
  • Vous avez épuisé vos autres droits à un revenu de remplacement.

L’allocation s’élève à 1.582,46 euros par mois pour un chef de ménage et à 1.266,37 euros pour un isolé. Pendant la période d’interruption, vous conservez le droit à l’assurance maladie – tant dans la branche des soins médicaux que dans celle des allocations. Malheureusement, vous ne constituez pas de droit de pension. Par événement qui donne lieu au droit passerelle, vous pouvez prétendre à ces droits pendant maximum 12 mois. Cependant, vous pouvez les prendre en plusieurs tranches au cours de votre carrière. La durée totale au cours de votre carrière et de maximum 24 mois, à condition que vous  ayez constitué des droits de pension en tant qu’indépendant durant au moins 60 trimestres (15 ans). Sinon, la durée totale au cours de votre carrière et de maximum 12 mois.

Conditions supplémentaires pour une société

Vous cessez les activités de votre société en raison de revenus trop faibles ? Dans ce cas, des conditions supplémentaires s’appliquent  :

  • Votre société a entamé une procédure de dissolution et liquidation.
  • Vos avantages patrimoniaux s’élèvent au maximum à 27.694,78 euros (montant 2019).

Comment calculer ces avantages patrimoniaux ? C’est simple : vous multipliez votre pourcentage d’action par le total du bilan de l’avant-dernier exercice clos.

Attention : vous devez prouver vous-même votre pourcentage d’action. À défaut, la caisse d'assurances sociales partira du principe que vous possédez toutes les actions.

Vous pensez que vos avantages patrimoniaux sont inférieurs au résultat calculé ? Dans ce cas, démontrez sur la base d’éléments objectifs que le moins bon résultat résulte de :

  • difficultés économiques pendant l’avant-dernier exercice clos ;
  • dettes qui ont influencé négativement le total bilantaire de l’exercice écoulé.

Introduire une demande

Vous répondez aux conditions précitées ? Dans ce cas, adressez votre demande d’allocation à votre caisse d'assurances sociales – avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre de la cessation.

Si vous êtes client chez Acerta, vous trouverez le formulaire de demande exact et les étapes à suivre sur le portail clients sous l’intitulé « Je dois cesser mon activité. Ai-je droit à une allocation en tant qu’indépendant ? ».

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Réussir dans son projet d’indépendant ? C’est poser les bonnes questions. Acerta est là pour y répondre.

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