Des difficultés économiques vous contraignent à mettre un terme à votre activité ? Heureusement, vous pouvez prétendre à une allocation – une sécurité synonyme de tranquillité d’esprit. Même votre protection sociale se poursuit gratuitement, à l’exception de vos droits de pension.
Pour avoir droit à une allocation, la cessation doit relever de la notion de « difficultés économiques ». Une des situations suivantes s’applique à votre cas :
Désormais, vous devez prouver un certain nombre de trimestres sur l’ensemble de votre carrière pour lesquels des droits de pension sont ouverts. La durée du droit passerelle dépend du nombre de trimestres justifiés :
Trimestres | Mois d’allocation | Trimestres de maintien des droits |
---|---|---|
0 - 7 | 0 | 0 |
8 - 19 | 3 | 1 |
20 - 59 | 6 | 2 |
60 ou plus | 12 | 4 |
Enfin, vous devez également remplir les conditions générales pour le droit passerelle :
L’allocation s’élève à 1 967,73 euros par mois pour un chef de ménage et à 1 574,68 euros pour un isolé. Pendant la période d’interruption, vous conservez le droit à l’assurance maladie – tant dans la branche des soins médicaux que dans celle des allocations. Malheureusement, vous ne constituez pas de droit de pension. Par événement qui donne lieu au droit passerelle, vous pouvez prétendre à ces droits pendant maximum 12 mois. Cependant, vous pouvez les prendre en plusieurs tranches au cours de votre carrière. La durée totale au cours de votre carrière et de maximum 24 mois, à condition que vous ayez constitué des droits de pension en tant qu’indépendant durant au moins 60 trimestres (15 ans). Sinon, la durée totale au cours de votre carrière et de maximum 12 mois.
Vous cessez les activités de votre société en raison de revenus trop faibles ? Dans ce cas, des conditions supplémentaires s’appliquent :
Comment calculer ces avantages patrimoniaux ? C’est simple : vous multipliez votre pourcentage d’action par le total du bilan de l’avant-dernier exercice clos.
Attention : vous devez prouver vous-même votre pourcentage d’action. À défaut, la caisse d'assurances sociales partira du principe que vous possédez toutes les actions.
Vous pensez que vos avantages patrimoniaux sont inférieurs au résultat calculé ? Dans ce cas, démontrez sur la base d’éléments objectifs que le moins bon résultat résulte de :
Vous répondez aux conditions précitées ? Dans ce cas, adressez votre demande d’allocation à votre caisse d'assurances sociales – avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre de la cessation.
Si vous êtes client chez Acerta, vous trouverez le formulaire de demande exact et les étapes à suivre sur le portail clients sous l’intitulé « Je dois cesser mon activité. Ai-je droit à une allocation en tant qu’indépendant ? ».
Réussir dans son projet d’indépendant ? C’est poser les bonnes questions. Acerta est là pour y répondre.
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