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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      Que nous réserve le deal pour l’emploi en matière d’économie de plateforme ?

      La législation sur le deal pour l’emploi a été publiée au Moniteur belge le 10 novembre 2022. Voici un aperçu de ce que le deal pour l’emploi implique pour vous en matière d’économie de plateforme. L’économie de plateforme, qui n’est aujourd’hui plus à présenter dans le monde actuel, représente un véritable défi à maints égards. La nature de la relation de travail et la sécurité des travailleurs de plateforme, entre autres, sont souvent remises en question. Pour y remédier, le projet de loi introduit une présomption légale de salariat, ainsi qu’une assurance accident obligatoire pour les travailleurs de plateforme indépendants.

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      Modification de l'indemnité pour travail de nuit (CCT 49) à partir du 1er novembre 2022

      Une indemnité supplémentaire est prévue pour les travailleurs qui travaillent dans un régime de travail avec travail de nuit entre minuit et 5 heures du matin.

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      Demander un régime de travail adapté en cas de travail de nuit pendant 20 ans: compensation adaptée à partir du 1er novembre 2022.

      Les travailleurs âgés, qui ont travaillé de nuit pendant 20 ans, peuvent demander un régime de travail adapté. Si l'employeur ne peut pas le prévoir, le contrat de travail prendra fin et l'employeur devra payer une indemnité complémentaire. Le montant de cette indemnité complémentaire est de 171,89 euros à compter du 1er novembre 2022 après indexation.

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      Modifications concernant le congé parental à partir du 10 novembre 2022

      À partir du 10 novembre 2022, vous devrez tenir compte de plusieurs modifications relatives à la procédure et au traitement de certaines demandes de congé parental. Ces modifications résultent de la transposition de la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Nous vous expliquons les modifications ci-dessous.

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      Hausse temporaire des limites salariales en cas de saisie sur salaire et de cession de rémunération

      Afin de donner aux travailleurs la marge de manœuvre financière nécessaire pour surmonter la période de la crise de l’énergie, il a été décidé d’augmenter temporairement les limites salariales que vous devez respecter, en tant qu’employeur, lors de l’exécution d’une saisie sur salaire ou d’une cession de rémunération.

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      Possibilités de garde d'enfants pendant une grève

      Une journée de grève nationale est annoncée le 9 novembre avec des actions syndicales. Le secteur de l'éducation participe également à l'action. L'ampleur de la volonté d'agir dans le domaine de l'éducation n'est pas claire. Si l'école ferme et que le travailleur ne peut pas assurer une autre prise en charge de son enfant, il doit chercher une alternative. Quelles sont les options ?

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      Dépassement de l’indice-pivot en octobre 2022: quelles conséquences pour les personnes en RCC ?

      À partir de novembre 2022, le revenu des personnes sous le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) va changer, notamment en raison de l’indexation des allocations sociales.

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      Quelles sont les conséquences du deal pour l’emploi et de la transposition partielle de la directive « TPWC » en matière de formation ?

      Entre-temps, le deal pour l’emploi et la loi transposant partiellement la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles (la directive « TPWC ») ont été publiées au Moniteur belge. Voici un aperçu de ce que le deal pour l’emploi implique pour vous en matière de formation.

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      Les travailleurs davantage protégés contre le licenciement

      La protection contre le licenciement n’est pas chose nouvelle. On pense plus communément à la femme enceinte mais cette protection concerne bien plus de travailleurs. Suite à une nouvelle législation qui entrera en vigueur le 10 novembre 2022[1], cette protection sera encore étendue à de nouvelles catégories de travailleurs, parfois pour une période plus longue, soumis dans d’autres cas à une sanction plus lourde ou encore étendue aux travailleurs dits « temporaires ».

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