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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      Une dispense de versement du PP est appliquée à tort ? Les sanctions sont renforcées

      À partir du 23 octobre 2022, une majoration d’impôts s’appliquera en principe aux employeurs qui appliquent à tort une dispense de versement du précompte professionnel.

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      Cotisation CO2 sur les voitures de société

      Le coefficient d'indexation pour le calcul de la cotisation CO2 (cotisation de solidarité) en 2023 peut être calculé. Outre cette indexation annuelle, la cotisation CO2 augmentera à nouveau à partir du 1er juillet 2023, en application de la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité.

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      Nouveau droit au congé d’assistance

      A partir du 10 novembre, vos collaborateurs auront droit à un maximum de cinq jours de congé d’aidant par année calendrier pour prodiguer des soins personnels ou porter assistance à un membre de leur famille ou de leur ménage dans le besoin.

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      Publication du plafond salarial pour le congé-éducation et le congé de formation flamand

      Le salaire mensuel plafonné s’élève à 3.170 euros brut pour l’année scolaire 2022-2023.

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      Le nouveau calcul de l’indemnité de rupture en cas d’interruption de carrière

      L’indemnité de rupture des personnes en interruption de carrière a fait couler beaucoup d’encre. Le législateur met fin au débat avec la loi dit « WLB ». La loi a été publié au Moniteur belge le 31 octobre 2022.

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      Les collaborateurs ont le droit de demander une formule souple de travail

      La nouvelle CCT numéro 162 du Conseil national du Travail est entrée en vigueur le 1er octobre et confère un nouveau droit à vos collaborateurs. Nous vous expliquons volontiers ce qu’il implique.

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      Allègement des charges pour les investissements dans des zones d’aide : les grandes entreprises peuvent à nouveau introduire la demande

      Depuis avril 2015, les employeurs bénéficient d’un allègement des charges pour la création d’emplois suite à un investissement dans l’une des zones d’aide délimitées. Toutefois, en raison de l’expiration de la carte des aides régionales, les grandes entreprises ne peuvent plus y prétendre depuis le 1er janvier. Cela ne posait aucun problème aux PME. Depuis le 25 juillet 2022, les grandes entreprises peuvent de nouveau introduire une demande elles aussi.

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      Deal pour l’emploi : semaine de quatre jours à temps plein et régime hebdomadaire alterné

      Le deal pour l’emploi permet à votre travailleur de vous demander de travailler dans le cadre d’une semaine de quatre jours à temps plein ou d’un régime hebdomadaire alterné.

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      CP 200 : conversion des écochèques en un avantage équivalent ?

      Les travailleurs qui relèvent de la commission paritaire auxiliaire pour employés ont droit à des écochèques chaque année. Un employé qui travaillait à temps plein durant l’année de référence peut de ce fait prétendre à 250 euros d’écochèques. Ceux-ci lui sont payés en juin.

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