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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      La SNCB fait grève le 29 novembre

      Le 29 novembre 2022, le personnel de la SNCB et d’Infrabel fera grève. Cette grève débutera néanmoins à partir du 28 novembre à 22 heures. Les 30 novembre et 1er décembre, ce sera au tour du syndicat des conducteurs de train de faire grève.

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      Qu’en est-il du télétravail depuis l’étranger à partir du 1er juillet 2022 ?

      La pandémie de COVID-19 a largement changé le point de vue des employeurs sur le télétravail. Alors que dans le passé, le télétravail (à temps partiel) était autorisé de manière sporadique, il est désormais devenu monnaie courante dans de nombreuses entreprises. C’est également le cas pour les travailleurs qui vivent à l’étranger, mais qui travaillent pour des employeurs belges.

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      Indemnité kilométrique maximale pour les déplacements de service : indexation trimestrielle et crédit d’impôt temporaire pour les employeurs

      L’indemnité kilométrique maximale autorisée pour les déplacements de service sera adaptée rétroactivement à partir du 1er mars 2022. Le nouveau plafond est indexé trimestriellement. Toutefois, le plafond existant, qui est indexé annuellement le 1er juillet, ne disparaît pas. Les employeurs qui n’accordent pas encore le plafond autorisé et qui décident d’augmenter leur indemnité kilométrique bénéficient temporairement d’un crédit d’impôt. Werkgevers die het toegelaten maximum nog niet toekennen en beslissen om hun kilometervergoeding op te trekken, genieten tijdelijk een belastingkrediet.

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      Modification obligatoire de votre règlement de travail !

      De nouvelles lois ont été publiées récemment et vous obligent à modifier le règlement du travail.

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      Une indemnité de télétravail plus élevée à partir du 1er décembre 2022

      Le 1er décembre 2022, l’indemnité de télétravail exonérée de cotisations ONSS et d’impôts passe à 145,81 euros.

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      Le droit au congé de vaccination réintroduit

      Les travailleurs pouvaient faire appel au petit chômage pour se faire vacciner contre le COVID-19 jusqu’au 30 juin 2022. De nombreuses personnes ont déjà reçu une invitation pour une vaccination de rappel ces dernières mois. Le 21 novembre, la loi a été publiée au Moniteur belge qui réintroduit rétroactivement le droit au petit chômage pour les travailleurs afin de se faire administrer un vaccin de protection contre le COVID-19 à partir du 1er octobre 2022.

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      Nouvelles règles sur la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale

      Mise à jour: Le 18 novembre 2022,, la loi modifiant les conditions d’invocation de la force majeure médicale pour résilier le contrat de travail a été publiée au Moniteur Belge. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la réforme plus large qui a dissocié le trajet de réintégration et la résiliation pour cause de force majeure médicale. L’objectif est que le nouveau trajet de réintégration, notamment en raison de cette dissociation, mène à une réintégration plus efficace des travailleurs auprès de leur propre employeur. Le nouveau trajet de réintégration 2.0 est déjà en vigueur depuis le 1er octobre 2022. Nous vous avons déjà exposé les nouveautés de ce trajet dans notre blog. Cependant, il reste toujours possible, par le biais d’une procédure distincte, de résilier un contrat de travail sur la base de la force majeure médicale. Cette procédure entrera en vigueur à partir du 28 novembre 2022 Nous expliquons ci-dessous les différentes étapes de cette nouvelle procédure.

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      Droit à la dispense d’un certificat médical pour le 1er jour de maladie, 3 fois par an

      Mise à jour – La loi prévoyant une exemption, trois fois par an, du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail a été publiée au Moniteur Belge le 18 novembre 2022. Nous vous expliquons brièvement la nouvelle réglementation ci-dessous. Cette loi entre en vigueur le 28 novembre 2022.

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      Modifications de la reprise progressive du travail

      La reprise progressive du travail signifie qu’un travailleur (ou un indépendant) qui est d’abord en incapacité de travail totale à la suite d’une maladie ou d’un accident reprend partiellement le travail, en effectuant un travail adapté (à temps partiel) ou un autre travail (plus léger). Il s’agit donc d’effectuer temporairement un travail adapté ou un autre travail. Pour ce faire, il faut obtenir l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle. Pendant la période de reprise progressive du travail, la personne concernée recevra en partie des allocations de maladie de la mutualité et en partie un revenu professionnel. Deux AR et une loi ont apporté des modifications aux règles relatives à la reprise progressive du travail après une maladie ou un accident (à l’exception d’une maladie professionnelle et d’un accident du travail). Nous passons en revue ces changements dans cette actualité.

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