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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      Plan pour le personnel soignant publié : quelles mesures sont prévues pour faire face à la pénurie de personnel ?

      Le 30 novembre 2022, le train de mesures permettant d’alléger la pression qui pèse sur le secteur des soins en apportant des bras supplémentaires a été publié au Moniteur belge.

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      Sanction en cas d’application indue du chômage temporaire : l’ONEM change son fusil d’épaule

      Si vous appliquez du chômage temporaire qui n’est pas accepté par l’ONEM, les allocations seront récupérées. L’ONEM ne le fera plus auprès de votre collaborateur, mais bien auprès de vous en tant qu’employeur.

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      La notion de « jour ouvrable »

      Le fait qu'à partir du 1er janvier 2023, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable et l'impact que cela pourrait avoir sur le droit du travail ont fait grand bruit. Ceci est dû à une modification des règles générales du Code civil. Nous vous en avions informé dans une précédente actualité.

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      Possibilité de flexi-jobs dans une nouvelle série de secteurs à partir du 1er janvier 2023

      À partir du 1er janvier 2023, d’autres employeurs pourront recourir aux flexi-jobs.

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      Saisie sur salaire et cession de rémunération en 2023: nouvelles limites salariales et prolongation de l’augmentation temporaire des limites salariales

      Comme toutes les années, les limites pour saisie sur salaire et cession de rémunération sont publiées en décembre. Bien que des limites augmentées s'appliquent encore pour les mois de janvier, février et mars 2023, à titre de mesure de soutien dans le cadre de la crise de l’énergie.

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      Le congé de vaccination est prolongé jusqu’au 31 mars 2023

      Un arrêté royal a reporté la date de fin du congé de vaccination du 31 décembre 2022 au 31 mars 2023. Les travailleurs peuvent donc encore faire valoir leur droit au petit chômage pour la vaccination jusqu’au 31 mars 2023.

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      Un usage trop fréquent aux contrats d’intérim journaliers consécutifs coûtera plus cher en 2023

      A partir du 1er janvier 2023, un cotisation de responsabilisation sera due lorsque des intérimaires seront engagés de manière trop fréquente dans des contrats de très courte durée successifs.

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      La suppression du remboursement des indemnités de reclassement

      A partir du 1er janvier 2023, le remboursement de l'indemnité de reclassement sera supprimé pour tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022.

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      Calcul du précompte professionnel : disparition de l'arrondi aux multiples de 15 euros

      Les employeurs sont tenus de retenir le précompte professionnel (PP) sur les rémunérations imposables qu'ils octroient. Pour les salaires mensuels, hebdomadaires et horaires, le PP est calculé sur la base de la « formule clé ». Le fisc détermine la formule clé pour chaque année de revenus. Jusqu'à l'année de revenus 2022, le PP calculé est déterminé en arrondissant le revenu mensuel à un multiple inférieur de 15 euros. Cet arrondi sera désormais supprimé. La réduction pour les isolés va aussi être réduite progressivement.

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