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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      Coup d’envoi de l'enquête fédérale sur la mobilité 2021-2022

      Les employeurs occupant en moyenne plus de 100 travailleurs doivent participer à l'enquête fédérale sur la mobilité entre le 30 juin 2021 et le 31 janvier 2022.

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      Pas d'assimilation du chômage temporaire dû au coronavirus pour les vacances annuelles

      Un arrêté royal peut régler la question

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      Le licenciement en RCC d’un ouvrier en service avant 2014 pourrait coûter moins cher

      Un ouvrier en RCC licencié qui a droit à une indemnité en compensation du licenciement n’aura droit au supplément versé par l’employeur que plus tard.

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      Accord social 2021 – 2022 approuvé

      Après avoir été approuvé par Unizo, les organisations syndicales représentatives et la FEB ont également approuvé le projet d'accord social la semaine passée. Cela ouvre la porte à des négociations sectorielles.

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      Le sort des fins de carrière dans l’accord social 2021-2022

      L’accord social 2021-2022 prolonge les mesures RCC existants et autorise (à nouveau) les emplois de fin de carrière avec allocation dès l’âge de 55 ans.

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      Mesures concernant les heures supplémentaires dans l’accord social 2021-2022

      L’accord social 2021-2022 contient un certain nombre de mesures visant à garantir qu’un employeur puisse occuper ses travailleurs de manière plus flexible. L’ensemble des secteurs ont ainsi la possibilité de faire prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires. En outre, le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses sera porté de 130 à 180.

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      L’alternance de contrats à durée déterminée et de contrats de remplacement sans limitation de durée jugée inconstitutionnelle

      La Cour constitutionnelle a jugé que la succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement sans limitation de durée violait le principe constitutionnel d’égalité.

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      La journée de travail de 8 heures : dans quels cas est-il possible de travailler plus sans sursalaire ?

      Begin deze week vierden we het 100-jarig bestaan van de 8-urenwerkdag. MaaEn début de semaine, nous célébrions le 100e anniversaire de la journée de travail de 8 heures. Toutefois, plusieurs possibilités existent toujours pour déroger à cette limite de 8 heures. En cas de nécessité, vous pouvez faire travailler vos travailleurs plus de 8 heures par jour, mais uniquement sous certaines conditions et dans certaines limites, sans devoir payer un sursalaire. r op deze 8-urenwerkdag bestaan nog steeds een aantal afwijkingsmogelijkheden. Is het nodig om je werknemers meer dan 8 uur per dag te laten werken, dan kan dat onder bepaalde voorwaarden en binnen bepaalde grenzen, zonder dat je een overloontoeslag verschuldigd bent.

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      L’indemnité kilométrique exonérée augmente à partir du 1er juillet 2021

      L’indemnité pour frais de parcours pour les déplacements de service exonérée jusqu’à 0,3707 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2021

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