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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      Action syndicale le 5 octobre

      Le front commun syndical a annoncé une journée d'action le 5 octobre 2023.

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      Une plateforme qui centralise les droits à la formation de chaque travailleur : le FLA

      Le projet de loi relatif au Federal Learning Account (FLA) a été déposé à la chambre le 4 septembre 2023.

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      Indemnité kilométrique avec indexation trimestrielle ou annuelle : les deux montants sont considérés comme une norme sérieuse aux yeux de l’ONSS et du fisc

      Dans le cadre de l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service, on distingue deux montants forfaitaires : un montant trimestriel et un montant annuel. L’ONSS et le fisc considèrent ces deux montants comme une norme sérieuse. Les employeurs qui utilisent le montant annuel doivent continuer à le faire jusqu’au 30 juin 2024. Le passage au montant trimestriel n’est pas possible avant le 1er juillet 2024.

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      Vous occupez votre travailleur le dimanche du week-end du client ?

      De quelles possibilités disposez-vous afin d’occuper vos travailleurs le dimanche ?

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      La désignation d’une personne de confiance bientôt obligatoire ?

      Actuellement, la désignation d’une personne de confiance est recommandée, mais pas obligatoire. Il n’est question d’obligation de désigner une personne de confiance que si tous les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) en font la demande. Des changements sont annoncés en la matière. Un projet de loi a été introduit à la chambre, rendant la désignation d’une personne de confiance obligatoire sous certaines conditions. Nous expliquons les changements qui se préparent. Attention, ce projet n’est pas encore définitif. Dès que ce sera le cas, nous vous en informerons !

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      La reconnaissance d’un statut de salarié pour les travailleurs du sexe

      Les travailleurs du sexe vont-ils pouvoir travailler sous le même statut salarié que n’importe quel autre travailleur ayant signé un contrat de travail ? C’est en tous cas ce qui est prévu dans un avant- projet de loi approuvé par le conseil des ministres.

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      Régime de la semaine de quatre jours à temps plein et régime hebdomadaire alterné : bientôt aussi pour les fonctionnaires

      Lors du conseil fédéral des ministres du 1er septembre, une proposition de la ministre de la Fonction publique, Petra De Sutter, a été approuvée. Par cette proposition, la ministre souhaite que le régime volontaire de la semaine de quatre jours et le régime hebdomadaire alterné s’appliquent également aux fonctionnaires.

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      27 septembre : fête régionale de la Communauté française

      Pour la Communauté française de Belgique, le 27 septembre est un jour férié. Vos travailleurs ont-ils donc droit à un jour de congé ?

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      Heures supplémentaires fiscalement avantageuses : l’augmentation à 180 heures jusqu’au 30 juin 2025 devient réalité

      L’accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024 prévoyait, entre autres, une prolongation de l’augmentation temporaire du contingent standard jusqu’à 180 heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt et l’employeur d’une réduction des charges. Cette prolongation a maintenant fait son entrée dans la législation. Elle est valable jusqu’au 30 juin 2025. Ainsi, à moins d’une nouvelle prolongation, le contingent standard reviendra au nombre normal de 130 heures à partir du 1er juillet 2025.

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