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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      Remboursement des frais : des informations plus détaillées sur la fiche fiscale

      À partir de cette année de revenus, la fiche fiscale destinée aux travailleurs mentionnera davantage d’informations sur les frais que l’employeur rembourse à ses travailleurs. Ces changements s’appliquent également aux dirigeants d’entreprise.

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      Travail étudiant dans les secteurs des soins et de l’enseignement au cours des 1er et 2e trimestres : les assouplissements sont enfin réglementés

      Le travail étudiant presté dans les secteurs des soins et de l’enseignement au cours des 1er et 2e trimestres de 2022 ne sera pas comptabilisé dans le contingent de 475 heures. Les revenus générés par ces prestations ne sont pas soumis au précompte professionnel et ne constituent pas un moyen de subsistance aux fins de l’imposition de l’étudiant.

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      Règlement du pécule de vacances de départ

      Pendant plusieurs décennies, le règlement du pécule de vacances de départ d’un employé se faisait en une seule fois : au début de l’occupation, le pécule de vacances de départ versé par l’employeur précédent était réglé en une seule fois. Le SPF ETCS a affirmé que cette méthode permettait de déterminer le simple pécule de vacances à partir du salaire. Ceci est contraire à la loi sur la protection salariale, la loi du 12 avril 1965. Celle-ci ne permet qu’un nombre très limité de retenues sur le salaire et le simple pécule de vacances n’en fait pas partie.

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      Les congés du bâtiment commencent ! Qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ?

      Chaque année, une période de fermeture collective est fixée pour chaque région. Cette période n’est toutefois pas obligatoire. Quelles sont vos options en tant qu’employeur ?

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      Application rétroactive de la dispense de versement du précompte professionnel : à partir du 1er juillet 2022, le délai applicable sera réduit.

      Pour appliquer rétroactivement une dispense partielle de versement du précompte professionnel et, par conséquent, récupérer le précompte professionnel déjà payé auprès du SPF Finances, l’employeur devra tenir compte d’un délai de prescription de trois ans à partir du 1er juillet 2022. Le délai de prescription ne change pas pour les demandes de remboursement de précompte qui s’appuient sur une autre raison.

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      Pourquoi ne pas faire appel à des bénévoles pour un évènement ou un festival ?

      Vous avez un établissement Horeca ou un club sportif et profiterez des festivités locales pour y tenir un stand ? Vous organisez un festival ? Ou tout simplement la brocante du quartier permettra-t-elle à votre commerce de tenir une échoppe en extérieur ? Dans ces circonstances, il peut sembler évident de faire appel aux membres de sa famille, à des amis ou à d’autres comme bénévoles. Mais cela est-il permis ? Quels sont les points d’attention ? Pouvez-vous les payer ? Tant de questions pratiques auxquelles nous allons vous répondre.

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      Mini tax shift : exclusion du volontariat fiscal pour certaines dispenses de versement du précompte professionnel

      L’une des mesures prises dans le cadre du mini tax shift du gouvernement fédéral est l’exclusion du précompte professionnel retenu par le biais du « volontariat fiscal » sur le calcul de certaines dispenses du versement du précompte professionnel. Les dispenses pour les heures supplémentaires, le travail en équipes, le travail de nuit, le travail continu et les travaux immobiliers ne sont toutefois pas visées.

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      Attention aux augmentations salariales après le versement du double pécule de vacances

      Sur l'augmentation de salaire, un double pécule de vacances doit également être versé.

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      Pouvez-vous reporter des vacances ?

      Vous trouverez les règles afin de déterminer le moment où un travailleur peut prendre des vacances et délimiter la durée de celles-ci dans l’arrêté royal du 30 mars 1967.

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