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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) : quid des conditions d’accès pour 2021-2022 ?

      L’application ou non du RCC dépend d’un cadre juridique. Le 23 avril 2019, les partenaires sociaux avaient déjà conclu des accords dans plusieurs CCT dont certains portent sur la période 2021-2022.

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      Une clause dans le contrat de travail: nouveaux montants minima pour 2021

      À compter du 1er Janvier 2021, les montants minima pour la validité de la clause d’écolage, de la clause de non-concurrence et de la clause d'arbitrage seront adaptés.

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      Le SARS-CoV-2 (COVID-19) est un agent biologique de groupe 3 : quelles conséquences pour l’employeur ?

      Comme annoncé précédemment, une nouvelle directive européenne sur le bien-être au travail datant du 3 juin 2020 inscrit le SARS‐CoV‐2 sur la liste des agents biologiques (pouvant provoquer des maladies infectieuses) de groupe 3. Cette directive a également été mise en œuvre et la classification dans le groupe 3 a été incluse dans Annexe VII.1-1 du Code belge du bien-être au travail. Cela peut notamment avoir une incidence sur l’occupation d’étudiants jobistes dans le secteur des soins de santé.

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      La mobilité en mouvement : une modification des émissions de CO2 de référence est en préparation

      La mobilité est un sujet très actuel, non seulement en ce qui concerne l’impact du coronavirus et du télétravail massif sur les embouteillages, mais également dans le cadre de la vision du nouveau gouvernement à ce sujet. L’une des premières mesures du gouvernement prises à cet effet est une adaptation des émissions de CO2 de référence utilisées pour le calcul de l’avantage de toute nature des voitures de société.

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      La mobilité en mouvement : valeur WLTP ou NEDC à partir de 2021 ?

      La pleine utilisation de la valeur CO2 mesurée au moyen de la nouvelle méthode de test aurait entraîné une (forte) hausse de l’avantage de toute nature et aurait augmenté la cotisation de solidarité à la charge de l’employeur. C’est pourquoi une période de transition a été établie durant laquelle une valeur WLTP recalculée (la « valeur NEDC 2.0 ») pouvait être utilisée pour le calcul de l’avantage de toute nature et de la cotisation de solidarité CO2. Cette période expire à la fin de cette année.

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      Plus d'heures supplémentaires volontaires possibles dans les secteurs clés

      Au deuxième trimestre de 2020, les employeurs des secteurs critiques ainsi que leurs producteurs, fournisseurs et (sous-)traitants ont eu la possibilité de faire prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires. 120 de ces heures supplémentaires étaient exonérées de sursalaire, de cotisations ONSS et de précompte professionnel. Il serait désormais prévu d’élargir cette possibilité au quatrième trimestre de 2020 et au premier trimestre de 2021. Nous vous fournissons d’ores et déjà quelques informations à ce sujet. Gardez toutefois à l’esprit que ces informations ne se fondent que sur des textes de projet et n’ont donc pas encore été définitivement approuvées.

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      Le préavis de grève de la FGTB

      La FGTB organise une grève suite à la condamnation de quelques syndicalistes par le tribunal correctionel de Liège.

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      Extension progressive du congé de naissance à partir du 2021

      L’accord de Gouvernement Vivaldi prévoit une extension progressive du congé de naissance pour les pères et les coparents. Maintenant, le timing de cette expansion est également plus clair.

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      Cotisation CO2 sur les voitures de société

      Le coefficient d'indexation pour le calcul de la cotisation de solidarité en 2021 peut être calculé.

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