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      Updates et nouvelles juridiques

      Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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      Les écochèques en 2022

      La nouvelle année rime avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle liste de produits et services que vous pouvez acheter avec des écochèques. Nous vous rappelons également que vous ne pouvez plus octroyer que des écochèques électroniques à vos collaborateurs.

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      Évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature pour le chauffage et l’électricité : durcissement des règles

      La mise à disposition gratuite de chauffage et d’électricité à des fins autres que le chauffage constitue un avantage de toute nature. Le fisc est chargé d’évaluer forfaitairement cet avantage. Pour déterminer cette valeur forfaitaire, il opère une distinction entre le personnel de direction et les autres bénéficiaires. Les règles relatives à l’évaluation forfaitaire de cet avantage de toute nature ont été récemment durcies.

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      Les tarifs des transports publics sont modifiés le 1er février 2022

      Comme chaque année, le 1er février prochain, la SNCB changera les tarifs de ses billets, cartes de train et autres. L’impact ou non de cette modification sur votre intervention dans les frais de déplacement de vos travailleurs dépend des accords conclus au sein de votre entreprise ou de votre secteur.

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      Construction ? Un horaire bientôt plus flexible

      Le régime flexible d’heures supplémentaires de l’AR 213 de la commission paritaire de la construction qui peut être utilisé durant la période estivale ou les périodes d’activité intense sera étendu à partir du 20 janvier 2022. Cette extension avait déjà été annoncée dans l’accord sectoriel de 2019-2020 et vient maintenant d’être confirmée par la Loi.

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      Dépassement de l’indice-pivot en décembre 2021 : quelles conséquences pour les personnes en RCC ?

      À partir de janvier 2022, le revenu des personnes sous le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) va changer, notamment en raison de l’indexation des allocations sociales.

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      Réforme des avantages fiscaux pour les sportifs et les clubs sportifs : récapitulatif

      Les avantages fiscaux accordés aux sportifs et aux clubs sportifs ont fait l’objet de plusieurs réformes. Le précompte professionnel a ainsi été adapté et la notion de « jeune sportif » a été revue. Nous vous présentons un récapitulatif des principaux changements.

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      Réforme du régime d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction

      Les secteurs de la construction et de la restauration bénéficient d’un régime fiscalement avantageux particulier pour les heures supplémentaires prestées. Le régime du secteur de la construction connaît quelques changements. Pour les travaux immobiliers, le régime fiscalement avantageux sera étendu de 180 heures à 220 heures par an. Certains employeurs pourront même prétendre à un nouveau régime fiscalement avantageux de 280 heures par an.

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      Heures supplémentaires volontaires : quelles sont les règles applicables actuellement ?

      Depuis 2017, vous pouvez autoriser vos travailleurs à prester des heures supplémentaires volontaires s’ils sont d’accord et signent un accord écrit à ce sujet tous les six mois. Aucune autorisation ni communication à la délégation syndicale ou à l’inspection sociale n’est requise. Mais combien d’heures supplémentaires volontaires pouvez-vous autoriser à prester ? Et combien ces heures doivent-elles être payées ?

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      Heures supplémentaires fiscalement avantageuses : quelles sont les règles appliquées actuellement ?

      Le jobs deal prévoyait une augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses, de 130 à 180 heures supplémentaires par an. Cette mesure n’était que temporaire et concernait les années 2019 et 2020, avec une possibilité de prolongation. À l’époque, aucune initiative n’avait été prise pour prolonger cette augmentation au-delà de cette période. La limite du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses était à nouveau de 130 heures supplémentaires (par an) à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, en juin 2021, les partenaires sociaux interprofessionnels ont convenu de faire passer de nouveau temporairement ce nombre à 180 heures. Cette augmentation est valable pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

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